ci-dessus et n'avait pas respecté l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du code général des impôts au titre de cette période.

O bis du code général des impôts.

or celle-ci ne l'a fait que le 13 novembre suivant; . la société BEACON d'assigner la société NANNI à bref délai (article 1648 du Code Civil) vu le défaut de fabrication et/ou de conception qui rend

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

870 euros, outre la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil.

[TL] [Z] demandent de voir en application des articles 1231-1, 1641, 1643, 1644, 1992, et 1240 du code civil : - débouter les époux [T] et Me [G] de toutes leurs demandes, - infirmer le jugement rendu

[K] [V] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux dépens ;

Le 16 novembre 2010, le tribunal d'instance de Nice a débouté Mme X... Sofana de ses demandes et l'a condamnée à payer une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- vu l'article 1116 du code civil, - vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, - vu l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, - débouté Mme [B] veuve [Z] de sa demande visant à

de l'action dirigée contre elle, a été rendu en matière de construction ; que la première chambre civile n'a pas modifié sa position, considérant que le délai de l'article 1648 du code civil est enfermé

Subsidiairement, L'infirmer en toutes ses dispositions, Dans les deux cas, statuant à nouveau, Vu l'article 342 du code de commerce espagnol, 1490 du code civil espagnol, ou 1648 du code civil

Le cabinet CDH a été mandaté par l'assureur de la société Arles, la société Generali.

prévue à l'article 115 2° du code général des impôts.

du code civil, que les livraisons des biens avaient eu lieu les 17 et 18 septembre 2013 de sorte que, en application des dispositions de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, le délai de forclusion de

Axa France IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la S. A. Comptoir Général du Bâtiment et la S. A.

Au contraire, la société CR demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137, 1241, 1604 et suivants, 1641 à 1649 du code civil, dans leur version applicable à l'actuelle procédure ; - confirmer

2 bis de l'article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou

A titre subsidiaire encore, dans l'hypothèse où M LL... et la SARL Montonati seraient tenus de garantir la SCI en tant que vendeurs sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, l'appelante se réfère

1648 du code civil. 19.