de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ses ultimes conclusions notifiées au greffe par RPVA le 23 février 2026, Mme [Y] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil, Vu la jurisprudence invoquée,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du président de la chambre du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur

L. 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier.

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du même code.

ancien du code civil, Vu les articles 2298 et suivants, 2314, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5, 1152 devenu 1231-5 du code civil, Vu l'article 313-22 du code monétaire et financier

Ainsi que la société Vesta espace le demande, ces intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

La circulaire en date du 23 juin 2014, prise pour l'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif à l'arrêté de catastrophe naturelle définit celle-ci comme le phénomène hydrologique

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle