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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6971ccdacdc6046d473567e7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, s'élève à 245 074,03 euros (244 942,40 + 112,87 + 18,76).
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61632b2a81886c8c1bac96fb
19 janvier 2012
19 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
[U] [T] de ses demandes et dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
euros, ainsi que la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros.
Source officielleChambre Sociale
69d09bf9cdc6046d4710192b
3 avril 2026
3 avril 2026
[P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d6b369763a5e5fb8773
27 septembre 2018
27 septembre 2018
1134, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L 124-3, L 124-5, L 241-1 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, à l'effet essentiellement de : ' voir condamner la MAF, la société
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d781
10 février 2011
10 février 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef2
22 octobre 2008
22 octobre 2008
T. mais à sa confirmation sur le surplus ainsi qu'à la condamnation de Jean-Jacques X... à lui verser 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68e89303f271a402af33b850
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1235-4 et R. 1235-2 du code du travail ; - Condamné la SAS Nexity Lamy à payer à Mme [A] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné la SAS Nexity Lamy
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313f
4 avril 2016
4 avril 2016
Euloge X..., au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cette demande a été rejetée par le préfet de la région Midi-Pyrénées par un courrier du 8 avril 2016.
Source officielleChambre Sociale
65321b879e4ea48318f5b0f8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f125
27 février 2012
27 février 2012
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 janvier 2012 et l'audience de plaidoiries fixée au 11 janvier 2012.
Source officielle1ère Chambre A
603282fc7a5708b6c88e3303
18 janvier 2018
18 janvier 2018
avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2009, condamné solidairement les consorts [I] [V] aux dépens, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc9
11 avril 2011
11 avril 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code
Source officielleChambre Sociale
653ca6cc83c9498318209e98
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[Z] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en conséquence, débouter M.
Source officiellePage 37 sur 87