En premier lieu, elle fait valoir que les appelants ne démontrent pas la disproportion de leurs engagements de caution au regard de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; que pour rendre sa décision

La société [Y] sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société Authentic [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code ; Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L. 111-1 du code

En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième

dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs l'article L 242-1 du même code prévoit en ce qui le concerne que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

l'article L.341-4 du code de la consommation, - constater le défaut d'efficacité du contrat de cautionnement solidaire du 14 octobre 2014 à hauteur de 145'468 euros, ainsi que le contrat de cautionnement

Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même

700 du code de procédure civile ; - débouté Me [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU Jonquières développement maintenance, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

2224 et, d'autre part, des articles 1304 et 1315 du code civil

de l'article L 343-6 du code de la consommation applicable en vigueur depuis le 1er juillet 2016, Vu les dispositions de l'article L 731-2 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er juillet

Par acte d'huissier du 13 septembre 2010, Mme [P] [Z] a fait assigner son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. M.

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles L.312-1et suivants du code de

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

5000€ sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail pour accorder un délai de grâce.

266 du Code civil et la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1382 du Code civil.