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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423e
13 octobre 2022
d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs du dispositif du jugement critiqués constitue un acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile et à celles
4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
d'impact au regard de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 serait régularisable au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
3ème Chambre
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
B des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsque ces garanties entrent dans le champ
7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
Sur la légalité de la décision de rejet de la demande gracieuse de rattachement d'un enfant majeur au titre de l'année 2014 : 10. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
II.
TROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
II - Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1384 ancien, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, on est responsable non seulement du dommage
17e Chambre
6162bb4bf32b7c38854c30b8
11 décembre 2012
[B] et avec M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
B en règlement des créances Borlot et TTP comme des revenus distribués sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts alors qu'il est justifié que ces créances lui avaient été cédées
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
A, l'administration a fait une exacte application des dispositions précitées du II de l'article 15 du code général des impôts et de l'article 31 du même code. Le moyen doit donc être écarté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
L’aide est limitée aux montants maximaux fixés à l’annexe II. (…). ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00761_20240723
23 juillet 2024
de l'article L. 199 undecies B du code général des impôts.
3e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2938
19 janvier 2023
[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Chambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e4
26 janvier 2023
Il appartient au juge, en vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
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