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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149c
23 avril 2014
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel », Que l'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un
1ère chambre civile A
65b362e01d7564000872df1a
25 janvier 2024
MOTIVATION L'article L. 113-2, 2 du code des assurances dispose que l'assuré est obligé (...)
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f5747a05
4 avril 2023
L. 3245-1 du code du travail et non pas à l'article L 1471-1 relatif aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail.
4eme Chambre Section 1
650bdedfbeee0f8318b973f0
13 juillet 2023
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Chambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931ad
13 avril 2023
A TITRE PRINCIPAL, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT Vu les articles L1132-1 et suivants, L 1235-3-1 du Code du travail Vu la jurisprudence, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces du
CHAMBRE SOCIALE C
69622021cdc6046d47d3fde2
9 janvier 2026
Sur le licenciement En droit, l'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Sociale C salle 2
66b5b1071eb0145eaea82f06
5 juillet 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait
Pôle 6 - Chambre 9
6440d834e704a005d1ed717f
19 avril 2023
L'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige dispose : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
5ème Chambre
5fdcc1897082ad2d2a5ccbd7
31 octobre 2018
Il est établi que par son testament olographe du 27 décembre 2001, Renée X... a institué sa fille comme légataire de la moitié de la quotité disponible ( 1/3) soit 1/6 de la succession en pleine propriété
6253cd13bd3db21cbdd92375
5 mai 2015
X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SA CLINIQUE D'ARCACHON La société AXA ASSURANCES IARDc/Madame Michèle X
6253cbbfbd3db21cbdd8e281
22 juin 2011
litigieux, l'action est fondée sur l'article L1142-1 du code de la santé publique qui institue une responsabilité pour faute à l'égard des personnels et établissements de soins pour leurs actes de prévention
CHAMBRE SOCIALE A
6162d67aa2a5768a176c561b
10 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
La société ACM entend pour sa part voir confirmer le jugement, considérant que la nullité des contrats s'impose en application de l'article L113-8, L113-2 et L 113-3 alinéa 4 du code des assurances.
Pôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f632
4 octobre 2023
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
L'ONIAM expose que pour que l'article L1142-1 II alinéa 1 du code de la santé publique s'applique et que la solidarité nationale prenne en charge l'indemnisation d'un accident médical non fautif, le demandeur
Pôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef7682
11 octobre 2022
[Adresse 1] Représenté par Me Virginie LANGLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0207 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
60352801b4dc3a52c2d8a29e
10 juin 2016
L1132 ' 1 L. 2141 ' 5, L. 11 34'5 et L 1152 ' 1 du code du travail à titre subsidiaire, 150'000 € à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale sur le fondement des articles L1132- 1
5ème chambre sociale PH
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
à l'article L1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier
Pôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
Sur l'existence d'un motif réel et sérieux Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié
1ere Chambre Section 1
69d73457cdc6046d479a252e
8 avril 2026
[E], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 246 et suivants du code de procédure civile, l'article L 1111-2, L1142-1 et suivants du code de la santé
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