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4 615 résultats pour « Article M 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a71

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68032e331fa67923f78829ed

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Pierre Xc/S.A

6253c9d4bd3db21cbdd89506

Appel

30 août 2007

30 août 2007

Néanmoins, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.122-32-6 du Code du Travail correspond à l'indemnité compensatrice de préavis légale de l'article L.122-8 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa71

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Source officielle
CA

5e Chambre

600ff662b250ee6ce51ee637

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil relative à un droit de créance s'applique, en vertu de l'article 2223 du même code, sous réserve de règles spéciales y dérogeant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00603_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... sont infondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01549_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7c

Appel

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba1cdc6046d47e96072

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

à lui payer la somme de 655 650,77 euros, et subsidiairement en tout état de cause la rejeter, déclarer à titre principal irrecevable comme étant tardive en application de l'article 910-4 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928dc

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

653b5975502b828318c4e4c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que cette analyse s'impose au regard de la terminologie choisie par le législateur aux termes de l'article Lp 342-44 du code du travail qui parle de « masse salariale globale » « déduction

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a52729

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En application de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure doit être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement mais elle est couverte si celui qui l'invoque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d4e633183e2ee178d4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'avis de passage Aux termes de l'article R 742-7 du code rural et de la pêche maritime qui détermine les conditions dans lesquelles la MSA opère les contrôles de vérification de la législation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acb9

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Faits prévus par l' article 222- 32 du Code Pénal et réprimés par les articles 222- 32, 222- 44, 222- 45 et 222- 48- 1 du Code Pénal.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c24cdc6046d47095ae5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

€ au titre des frais,et 1500 € au titre du préjudice de jouissance, outre la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01469_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f7

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Veuve Z..., Jérôme Z... , la S.M.S.P. et la CAFAT à procéder comme il est dit à l'article 34 du décret du 24 février 1957, - condamné la S.M.S.P. à payer à Mme Claude-May Y...

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6438f36ba942a604f5e938ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e73

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

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