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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a71
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Rétention_recoursJLD
68032e331fa67923f78829ed
18 avril 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Monsieur Jean-Pierre Xc/S.A
6253c9d4bd3db21cbdd89506
30 août 2007
Néanmoins, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.122-32-6 du Code du Travail correspond à l'indemnité compensatrice de préavis légale de l'article L.122-8 du Code du Travail.
6253cc45bd3db21cbdd8fa71
5 septembre 2012
Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee637
14 janvier 2021
La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil relative à un droit de créance s'applique, en vertu de l'article 2223 du même code, sous réserve de règles spéciales y dérogeant.
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... sont infondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code
6253c8f2bd3db21cbdd86c7c
17 décembre 2003
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.
1ère Chambre
6a1fbba1cdc6046d47e96072
2 juin 2026
à lui payer la somme de 655 650,77 euros, et subsidiairement en tout état de cause la rejeter, déclarer à titre principal irrecevable comme étant tardive en application de l'article 910-4 du code de
6253cd31bd3db21cbdd928dc
20 octobre 2015
Chambre Civile
653b5975502b828318c4e4c8
26 octobre 2023
Il soutient que cette analyse s'impose au regard de la terminologie choisie par le législateur aux termes de l'article Lp 342-44 du code du travail qui parle de « masse salariale globale » « déduction
661f660b2313f20008a52729
16 avril 2024
En application de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure doit être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement mais elle est couverte si celui qui l'invoque
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d4e633183e2ee178d4
6 octobre 2022
Sur l'avis de passage Aux termes de l'article R 742-7 du code rural et de la pêche maritime qui détermine les conditions dans lesquelles la MSA opère les contrôles de vérification de la législation
6253ca5abd3db21cbdd8acb9
15 janvier 2008
Faits prévus par l' article 222- 32 du Code Pénal et réprimés par les articles 222- 32, 222- 44, 222- 45 et 222- 48- 1 du Code Pénal.
Chambre des Urgences
6a210c24cdc6046d47095ae5
3 juin 2026
€ au titre des frais,et 1500 € au titre du préjudice de jouissance, outre la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01469_20220630
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
6253c9c4bd3db21cbdd892f7
12 décembre 2007
Veuve Z..., Jérôme Z... , la S.M.S.P. et la CAFAT à procéder comme il est dit à l'article 34 du décret du 24 février 1957, - condamné la S.M.S.P. à payer à Mme Claude-May Y...
Ch. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
6253c852bd3db21cbdd84e73
22 juin 2000
700 du nouveau code de procédure civile.
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