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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48de4
4 juillet 2024
En l'espèce, l'article VIII du contrat de bail stipule qu'il sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, si bon semble au bailleur
2 e chambre civile
65a23bd27ca18b0008e581ca
11 janvier 2024
Selon eux, l'indivisibilité du bail rural cessant à son échéance, chaque indivision bailleresse bailleur retrouve la faculté de délivrer congé pour la totalité de ses biens loués.
Cour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87917
25 avril 2005
de la part du bailleur, qu'elle qu'en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du bail, de la loi,
6253cb08bd3db21cbdd8cb48
16 octobre 2008
litigieux a eu une destination commerciale, il n'est pas établi que la bailleresse ait eu connaissance, lors de la conclusion du bail liant Monsieur Victor DE X... et Madame Germaine Y..., de la destination
Chambre civile 1-2
69673abacdc6046d4739a93f
13 janvier 2026
Elle considère avoir informé le bailleur de ces éléments et qu'en raison de ce contexte, elle a ainsi quitté le logement depuis le 30 juin 2023.
Pôle 4 - Chambre 3
63119db96f0d304f138e5ed7
1 septembre 2022
La SCI Saphyr, qui précise avoir perdu l'original du bail, soutient qu'il mentionnait une surface de 95 m² et que ce sont M. [U] et Mme [R] qui ont biffé eux-mêmes la mention de surface.
5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
Par acte du 16 mai 2017, la bailleresse a sollicité l'application des dispositions sus visées au prix du local donné à bail à la SARL L'Orchidée Bleue situé [Adresse 10] aux motifs qu'une modification
Pôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb763
17 janvier 2023
FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 septembre 2000, la société Saggel a donné à bail à M.
64a7b1a73bcaf505db696895
6 juillet 2023
du bail consenti à M.
Pôle 5 - Chambre 9
6162823e7a007b88ee156735
4 juillet 2013
- Dire et juger que les articles 5-3-3° 1°' et 2d alinéas et 9-3 du contrat de crédit bail sont des clauses pénales. - Dire et juger que la clause pénale ne saurait excéder un euro.
6253c882bd3db21cbdd85769
28 juin 2001
ST GERMAIN Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP FIEVET-ROCHETTE- LAFON SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES, SCP DELCAIRE BOITEAU RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b82f
24 janvier 2023
[V] [O] et Mme [C] [F], épouse [O] ont donné à bail à Mme [N] [L] et M.
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d7e
25 avril 2024
VL'S INVEST Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Juin 2023 par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 23/00235 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
Si le bailleur considère que le bail a expiré et qu'aucune révision n'est intervenue depuis douze années, il ne conteste pas que le bail a été tacitement renouvelé en l'absence de tout congé.
6622095f9ce1420008389615
18 avril 2024
résiliation du bail par le juge des référés.
6253cb14bd3db21cbdd8ccd8
13 novembre 2008
Le bail a été renouvelé en 1995 moyennant un loyer annuel de 11. 891, 02 Euros.
62c52986a2c42363790799d7
5 juillet 2022
1er avril 2016 ; Constate le désaccord des parties sur le caractère monovalent du bail commercial conclu et sur le montant du loyer du bail renouvelé ; Ordonne avant-dire droit une mesure d'expertise
Chambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e991
9 avril 2025
En conséquence le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l'agrément du cessionnaire par le bailleur'.
6711fb0b7603bf88a1884ce1
17 octobre 2024
Le moyen tenant à ce que la société Compose a besoin de conserver le bail afin de céder le fonds de commerce est mal fondé, dès lors que toute cession du droit au bail ne peut intervenir tant que demeure
62c52986a2c42363790799d1
Sur le non-respect du contrat de bail et la faute du bailleur, les premiers juges retiennent qu'il n'est pas contesté que la SCI IMMO SUD 34 a entrepris en mai 2014 des travaux de rénovation des ses biens
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