secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

administratif ; 2) l'intégralité de son dossier médical.

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie, par courriel, des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier

en présence de : Mme RIEGERT, substitut général auquel le dossier a été communiqué ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 21 Mai 2026 prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,

avant la transmission du dossier au [2] ; - de juger que la caisse a transmis le dossier au [2] avant le délai imparti à l'employeur pour prendre connaissances des pièces constitutives du dossier, émettre

de permis de construire n° X déposé le 21 juin 2010 (X) ; 2) le dossier de permis de construire modificatif n° X déposé le 14 janvier 2011 (modification de façade) ; 3) le dossier de permis de construire

individuel administratif ; 2) le dossier médical de la médecine préventive ; 3) les dossiers médicaux constitués pour être examinés par la commission de réforme et par le comité médical, inclus les lettres

, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication des dossiers

de copie de documents, détenus par le maire du 3e arrondissement, relatifs à l'exploitation du restaurant « Le Jules » dans le cadre de la restructuration du Carreau du Temple : 1) l'intégralité du dossier

enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) à sa demande de communication de l'entier dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes à sa demande de copie du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des documents relatifs à son dossier

secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de placement de son client à l'isolement ainsi que du dossier

secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, et non uniquement consultation, de l’intégralité des pièces contenues dans le dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier

La commission rappelle qu’un dossier d’aide sociale n’est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’intéressé.