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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
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2 mai 2012
signature d'une promesse de vente à son profit après les trois premières années du bail, de ce qu'elle pourrait effectuer des travaux d'aménagement et de ce que Monsieur [P] qui travaille pour elle pourrait jouir
Cour d'Appel
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20 janvier 2000
MOTIFS DE LA DÉCISION *] Sur l'opposition à commandement formée par Maître DE BOIS Considérant que le bailleur est, en vertu de l'article 1719-3 du Code Civil, tenu de faire jouir paisiblement le preneur
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2 juillet 2001
rue de la Pomme ou si elle rejoignait la descente de leur propre immeuble ; Mais attendu qu'il revient au syndicat de démontrer que la configuration des lieux était antérieure 1968 pour qu'il puisse jouir
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11 avril 2002
praticien qui réalise l'intervention et qui choisit la clinique, . aucun parasitisme n'existe, l'intimée, créée en 1998, ne pouvant prétendre que la société CLINIQUE DE LA MUETTE, créée en 1947 et jouissant
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9 mars 2004
Sur le résiliation du bail Considérant qu'en application de l'article 7b de loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu, de jouir paisiblement des lieux loués; qu'il répond à l'égard du bailleur des manquements
Pôle 6 - Chambre 10
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7 septembre 2010
pas à celle confiée pour la circonstance à l'intimé et refusée par lui ; qu'en outre le fait que la société appelante intègre dans ses plannings 'journalistes reporters d'images' des journalistes jouissant
Pôle 3 - Chambre 1
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4 novembre 2009
la réduction est demandée, cette donation sera réduite à moitié des mêmes biens, toujours en usufruit' ; Que l'article 'DISPENSE DE FOURNIR CAUTION ET DE FAIRE EMPLOI' prévoit encore que, 'pour jouir
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7 décembre 2006
esthétique : 6/7 : La somme réclamée de 45 000 € sera réduite au montant proposé par les intimés soit 23 000,00 € Préjudice d'agrément : Monsieur X... fait valoir qu'il ne pourra plus jamais jouir
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5 septembre 2007
.. en toute connaissance de cause fait suffisamment ressortir le choix de conserver le bien en l'état ; Attendu que Madame X... n'est pas non plus de bonne foi quand elle prétend ne pas pouvoir jouir
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4 décembre 2008
De même, la FONDATION ARGENTINE s'est constamment donnée les apparences d'un sujet de droit jouissant de la personnalité morale en ayant déclaré l'embauche de Monsieur Gérardo X..., en se qualifiant elle-même
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21 décembre 2006
Toujours au motif que les bailleurs, par la vente qu'ils ont consentie à un tiers, l'ont empêché de jouir d'une partie des biens loués, Monsieur Y... réclame leur condamnation au paiement de dommages et
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19 février 2008
du Code civil (dans le Livre consacré aux biens et aux différentes modifications de la propriété), au-delà des prévisions de l'article 578 du même Code, selon lesquelles « L'usufruit est le droit de jouir
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13 septembre 2007
339 du Code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle se sera entièrement accomplie après l'entrée en vigueur de la présente loi" ; Qu'en l'espèce l'intimé a joui
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30 mai 2006
que par acte sous seing privé du 26 mars 1994, Mme Marie Y... a testé ainsi qu'il suit: "Je désire qu'à mon décès la propriété du Rhum à DOUARNENEZ revienne en usufruit à mon fils Alain qui pourra en jouir
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27 novembre 2009
SUR QUOI Attendu que la société Provence Logis, devenue la société Erilia, reproche à Mme X..., locataire d'un logement de type 4 selon bail du 1er avril 2001, un manquement à son obligation de jouir
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19 novembre 2015
être accueillie ; Que la société Horizons soutient que du fait des manquements de la société Jones elle n'a pu procéder à la vente de son bien et que l'action de la société Twice l'a empêchée de jouir
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30 septembre 2019
MOTIF DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage
Pôle 4 - Chambre 6
616243c61217cad6c01649d7
16 mai 2014
Dans le cadre de ses travaux d'élaboration, Madame [W], gérante de la société ME & MOON a rencontré Monsieur [C], gérant de la société T/FT spécialisée dans le design de salons de coiffure et jouissant
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19 septembre 2013
X... de pourvoir jouir pleinement du sien ; Que M. X... subisse des préjudices, ne saurait en conséquence, être sérieusement contestable et contesté.
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31 octobre 2013
propriété et remettra en état des tracteurs qu'il avait acquis lesquels sont immobilisés depuis la présence de son épouse sur la propriété ; - qu'il souligne que sa proposition permettra à Mme Y... de jouir
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