objet obstruant cet accès, - débouté les parties de leurs autres demandes, - dit que chacune des patries conservera la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration du 10 décembre 2025 par laquelle

Par conclusions en réponse en date du 30 mars 2026, la SNA soutient qu'elle s'est acquittée de la somme de 12 000 euros au titre de l'astreinte à laquelle elle a été condamnée et de l'article sur le fondement

territoire national avec interdiction de retour pour une durée de deux ans en date du 22avril 2026 notifiée le 22 avril 2026 à 15h50; Vu la décision écrite motivée en date du 22 avril 2026 par laquelle

Ils maintiennent leurs demandes à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle les parties ont été convoquées.

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[S] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

représentée par Me ORHAN, avocat substituant Maître Hugo SALQUAIN de la SARL HCS AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

l'exécution provisoire prononcée par la décision frappée d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance de référé du 26 janvier 2026 par laquelle

EXPOSÉ Par arrêté préfectoral du 3 novembre 1992, l'acquisition par la Société parisienne d'économie mixte d'aménagement (Soparema), aux droits de laquelle vient la société d'économie mixte d'aménagement

dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel à l'exception de la contestation de l'arrêté de placement en rétention, sur laquelle

] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Samuel CHEVRET de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

vingt quatre novembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats, par Mme LEFEUVRE, première présidente de chambre, ayant signé la minute avec Mme MAVEL, greffière lors du délibéré, à laquelle

l'insuffisance de diligences de l'administration l'absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 Décembre 2025 à 11h00. heure à laquelle

leurs vendeurs en 2008, la pose des menuiseries avait été confiée à l'entreprise [S] qui avait acheté les clins pré-peints de couleur rouge pourpre constituant le bardage bois à la société Dispano, laquelle

Gros œuvre » de la médiathèque de Vitrolles : 1) les comptes rendus de chantiers ; 2) l'avis du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ; 3) l'ordre de service pour la lasure

" ; 5) "la forme juridique mentionnée au greffe du tribunal" ; 6) "les fonds qui ont été déposés pour la création" ; 7) "la date de commencement de l'activité" ; 8) "la convention collective à laquelle

des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion déléguée par voie d'affermage du parc aquatique « Natureo » à Loches : 1) la délibération par laquelle

nuisibles » fixée en application de l'article R427-6 II du code de l'environnement et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ; 2) le compte rendu de la session dans laquelle

nuisibles » fixée en application de l'article R427-6 II du code de l'environnement et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ; 2) le compte rendu de la session dans laquelle

les troubles de voisinage dans son impasse, réf « Procédure N° 2014/2537 » ; b) la commune de Maisons Alfort, notamment celle mentionnée dans le courrier de la préfecture du 29 juillet 2014 dans laquelle