D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [O] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Céline ABRATE-LACOSTE

VIGNOBLES DE TERROIRS SAS, elle-même prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] Représentée par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE

DMA ARMATURES AQUITAINE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au

: Commune DE [Localité 8] agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE

[V] [W] né le 12 Juin 1969 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] - [Localité 10] Représentés par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL LACOSTE

qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [15] ; Si la cour devait infirmer le jugement rendu et reconnaître I'existence de lafaute

Tunisie) [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 et ayant pour avocat plaidant, Me Brice LACOSTE

Commerce de ROMANS-SUR-ISERE du 29 novembre 2022, [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Brice LACOSTE

ayant son siège [Adresse 1] représentés par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistés de Maître Laurence LACOSTE FAUCHILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 577

DE TOULOUSE- 3EME CHAMBRE du 28 SEPTEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur SUQUET, Conseillers : Monsieur LAMANT, Monsieur BASTIER

La seule affirmation de l'entrepreneur quant au respect d'une distance de plus de 5 m par rapport au mur du voisin est contredite par les attestations Lacoste et Blanc.

NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Mme [Q] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [M] [U] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Emilie LACOSTE

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, à l'audience publique tenue le 04 Octobre 2010, devant : Monsieur PIERRE, Président Madame LACOSTE

* * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 30 Mars 2011, Les personnes ont été régulièrement convoquées devant : Monsieur PIERRE, Président chargé du rapport Madame LACOSTE

CHAUDRONNERIE LESCAUT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE

suivant déclaration d'appel du 04 février 2021, APPELANT : Monsieur [H] [F] né le 18 Décembre 1965 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] assisté de Me FERY-FORGUES substituant Me Eve LABALTE

[Z] est le fait de ne pas avoir justifié de la réalisation de l'acte de motricité oculaire par la rédaction d'un compte-rendu décrivant la technique utilisée à la place du test de Lancaster.

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En