AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd9
8 novembre 2017
8 novembre 2017
utiles à la solution du litige, subsidiairement sur la faute inexcusable, - désigner tel expert qu'il appartiendra avec mission de se rendre sur les lieux, de décrire le câble litigieux, d'indiquer la longueur
Source officiellePage 37 sur 339
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e06
4 février 2021
4 février 2021
FAITS ET PROCÉDURE Le 19 mars 1976, [L] [L] a loué un terrain de 12 mètres de largeur, 15,60 mètres de longueur et 3 mètres de profondeur à [U] [M] moyennant une somme de 800 francs.
Source officielle