Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Aux termes des articles 1728 du même code, et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu notamment d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par

privé du 12 mars 2003, Mme [G] [E] épouse [N], aux droits de laquelle vient la société [Localité 3] Vouvray, a donné à bail commercial à Mme [V] [J], aux droits de laquelle est venue la société Petit Louis

, avocat au barreau de LYON, Me Adeline LOUIS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.

[R] et de tous occupants de son chef des lieux loués (appartement et garage), avec le concours de la force publique ; - condamné M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

[V] [Z] [C] est actuellement le gérant, exploite, depuis 1978, un fonds de commerce de « mercerie, bonneterie, lingerie, tissus, nouveautés, linge de maison, confection, bimbeloterie et accessoires »,

Maître Elsa [P] (Toque 102), avocat Postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART & par Maître Eddy ARNETON, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement

AGS CGEA FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Frédéric FANFANT (Toque 67) substitué par Maître Christelle REYNO, avocat au

Yvelise Z... ... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Comparante en personne Assistée de Maître Nadia BOUCHER (Toque 18), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement

Ils en déduisent leur bonne foi et la mauvaise foi du vendeur.

*Sur l'obligation d'entretien du bailleur : -le bailleur a l'obligation d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, -les locaux loués subissent des infiltrations d'eau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame