des investigations réalisées par l'administration que la société [B] affiche l'origine française de ses pièces de vaisselle en les marquant d'une estampille sur laquelle figure notamment la mention « Made

Rôle N° RG 19/17432 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFE5R [B] [C] C/ SCI LE MOULIN DE VELTEN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michaël CULOMA Me Raphaëlle MAHE

SURET AUTOMOBILES [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Lucie MAGE de l'ASSOCIATION MAGE-PRODHOMME, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement

(s) : Intimé dans 18/03153 (Fond) Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42408 Représentant : Me Catherine COULON de la SCP MACL

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mars 2020 et le 5 mai 2021 la société Flug In Farbe International, représentée par Me Mahe, demande à la cour, dans le dernier

.- Z... étaient mariés sous le régime de la communauté des meubles et acquêts et que « la masse indivise partageable comprend un actif immobilier propre à l'époux et un actif mobilier commun » ; Attendu

euros, à parfaire des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du défaut de versement des aides dues au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC

non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Camille MAACHE

non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Camille MAACHE

classe C) des exercices des années 2012 et 2013 et le recouvrement des cotisations au titre des années 2014 à 2016 a fait l'objet d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurite Sociale de la Haute-Mame

du 01 Avril 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/01526 APPELANTE Madame Minoelisoa [R] épouse [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Mireille MAHE

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/14348 APPELANT Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Egypte) [Adresse 1] [Localité 2] (EGYPTE) représenté par Me Mame

représenté par Me Mame abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, toque : C0075 INTIME LE MINISTERE PUBLIC agissant en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL

B, - les conclusions Mme Mach, rapporteure publique, - les observations de Me Mindren, pour Mme A, - et les observations de Me Deubel, pour le Centre national du cinéma et de l'image animée.

INTIMEE: Madame Françoise X... 13 rue Langlois Berthelot 49770 LE PLESSIS MAGE Convoquée, Présente, assistée de Monsieur Y..., muni d'un pouvoir.

confirmait seulement l'important kilométrage du moteur ; Attendu que le vendeur de bonne foi n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente, seuls les dom- mages

né le 10 Septembre 1956 à VOIRON (38500) de nationalité Française ... 38620 ST GEOIRE EN VALDAINE représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me MAGES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, sacs à main, à dos ; colliers ; sacs pour l'emballage (cuir) " (classes 18,24 et 25) Après publication, l'Association des