à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 4 000 euros à lui verser sur

de tirer toutes les conséquences de cette annulation en saisissant le juge du contrat et de mettre à la charge de la commune de Beaulieu-sur-Mer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

accueillant déjà une maison d'habitation principale de 112 mètres carrés implantée sur la parcelle BI 57, d'un abri de jardin de 9,43 mètres carrés, en limite de propriété au nord-ouest de la parcelle

[Z] et Mme [O] à la somme de 72.698 € arrondie à 72.700 € comprenant : # indemnité principale : 65.180 € # indemnité de remploi : 7.518 € ; - rejeter toutes prétentions contraires ; - mettre les

159.21 euros toutes taxes comprises, Et ce faisant : - Juger que la société Nordex est irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de la société Energies Renouvelables, En conséquence : - Mettre

700, 908, 915-2 et 954 du code de procédure civile de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Laboratoires Phytoceutic en date du 24 février 2025, En conséquence, - la mettre

[N] [D]) et section ES n°[Cadastre 6] (appartenant à Mme [V] [K] [E] épouse [W]) selon les points A1, B1, C1, D1, E1, F1, F, G1, H1, E2, étant précisé : - que les points A1 à F1 sont situés à 1,5 mètre

ordonner la restitution à la société 4 As de tous les supports, copies et documents de toutes natures appréhendés par les commissaires de justice le 7 novembre 2024 et ordonner leur destruction, sauf à mettre

carrés desservie par des escaliers en bois d’une emprise au sol de cinq mètres carrés.

, d'une largeur de 6 mètres et d'une hauteur au faîtage de 5,20 mètres.

dans sa totalité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Trinité-sur-mer, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Le loyer du mois d'octobre 2019 n'étant pas payé, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur une date d'état des lieux de sortie.

principal, - juger que les demandes de Mme [E] sont irrecevables ; à titre subsidiaire, - débouter Mme [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ; - la mettre

Un tel comportement susceptible de mettre en danger la santé et la sécurité d'un salarié n'est malheureusement pas constaté qu'à l'égard de Madame [A].

du conseil de prud'hommes de Périgueux en ce qu'il a reconnu la qualité d'employeur de la société [1], En conséquence, Juger irrecevable la procédure en raison du défaut de qualité du défendeur, Mettre

[Z] en la déclarant non fondée tant en fait qu'en droit, - mettre fin à la suspension de la contrainte [Numéro identifiant 1] en date du 22 mars 2021 et au besoin, condamner M.

exerce une activité de place de marché en Iigne permettant à des professionnels de recevoir des données relatives à des prospects ayant émis un besoin correspondant à leur offre de services et de les mettre

comme suit : - 261 points en 2020 - 268,10 points en 2021 - 226,98 points en 2022 Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à communiquer à Mme [O] [R] et mettre