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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61628cca293034a8c342f6c0
16 avril 2013
Par jugement du 27 avril 2012, le Conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses) a : - dit et jugé que la S.A.S.
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7 novembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Hervé GUILBERT, Conseiller Mireille SEMERIVA, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Novembre 2011
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f555
25 avril 2012
Sur la base de l'arrêt de la Cour de Cassation, il demande : - d'infirmer le jugement du 8 mars 2007 en ce qu'il a ordonné la cession forcée de ses parts pour 78. 000 €, - de dire et juger que M.
Chambre 1-7
64b0e7aec42a2105dbc59ad0
13 juillet 2023
Juger que la Cour d'appel n'est pas valablement saisie d'un appel portant sur le jugement du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, pôle proximité, en date du 17 décembre 2021, Déclarer irrecevables les
Pôle 1 - Chambre 3
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20 décembre 2017
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Martine ROY-ZENATI, Premier Président de chambre Mme Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Mme Mireille QUENTIN
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6 décembre 2007
; . dire et juger qu'en l'espèce le prénom <LOANA> constitue un droit de la personnalité opposable aux tiers; . dire et juger que le signe <LOANA> était indisponible au jour du dépôt et de l'enregistrement
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18 janvier 2024
MOTIVATION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
Pôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32084
28 mars 2017
Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le : - infirmer l'ordonnance déférée, - juger nulle la signification faite le 7 mars 2014 du jugement rendu le 18 décembre 2013,
6033f28fcc9beba3388af323
28 février 2017
des référés la révision de la décision du juge du fond ; que si la SCI [B] estime que le tribunal a omis de statuer sur une demande dont il l'avait saisi, elle ne peut demander au juge des référés de
6253cb83bd3db21cbdd8dacb
5 novembre 2010
Par jugement du 4 avril 2007 le tribunal d'instance de Nice a notamment débouté M.
11e Chambre A
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25 mai 2012
Greffier lors des débats : Madame Mireille LESFRITH.
6312eee12e6a8e4f13ca60fd
1 septembre 2022
DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE-LOIRE C/ [H] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement
61629bbceaaf44d62f53e927
26 novembre 2012
ADREXO qui demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse de [H] [F] pour refus de mutation et violation de sa clause
671b35242edfb0b58c05e921
24 octobre 2024
Par jugement réputé contradictoire en date du 1er juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a statué ainsi : Condamne M.
Pôle 4 - Chambre 2
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20 mars 2013
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 MARS 2013 ( n° 13/149, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/13474 Décision déférée à la Cour : Jugement
Pôle 1 - Chambre 2
6162b2564abc2618d50e059a
21 mars 2013
[G] n'ayant jamais saisi le juge du fond ne justifiait d'aucune décision la condamnant en paiement des loyers, - que le juge des référés n'avait pas le pouvoir d'ordonner la libération par provision du
1ère Chambre
6163cffc74df0e9c0194f813
22 mars 2010
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roger NEGRE, Président, et par Madame Mireille PEYRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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23 février 2012
En conséquence, il y a lieu de juger que les conditions requises par l'article L.1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies, et de confirmer le jugement du 8 décembre 2010 déboutant Mme [
Chambre des Urgences
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12 avril 2023
URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Sandrine AUDEVAL Me Marie QUESTE ARRÊT du 12 AVRIL 2023 n° : 146/23 RG 22/02258 n° Portalis DBVN-V-B7G-GU2J DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement
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27 novembre 2007
No 05 / 04142 CF / P No Minute : Grosse délivrée le : à : SCP GRIMAUD Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 27 NOVEMBRE 2007 Appel d'un Jugement (No
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