les sommes suivantes, avec intérêts légaux : . 130 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

droits de laquelle viennent les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice financier et moral

PARIS à compter du 1er mai 1996, en qualité de coordinateur de projet, a saisi le Conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir le paiement, notamment, de dommages et intérêts pour harcèlement moral

de condamner la Société à verser à Madame [S] la somme de 674.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 100.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral

titre de contrepartie mensuelle du respect de sa clause de non-concurrence depuis le mois de juin 2015, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente et d'indemnité en réparation de son préjudice moral

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

[N] [U] la somme de 5.000 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de l'aggravation de l'état de santé de M.

désordre affectant le sous-sol, - de les débouter de l'intégralité de leurs demandes indemnitaires (travaux de reprise, assurance dommage ouvrage, déménagement, préjudice de jouissance et préjudice moral

B - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

[U] à payer à Mme [C] la somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - débouté M.

Concernant le harcèlement moral L'appelante soutient avoir été victime de harcèlement moral aux motifs : - de l'absence de salle dédiée et adaptée pour tirer son lait, l'obligeant à utiliser les

[E] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre les prétendus préjudices moral et physique qu'il invoque et le licenciement ; - juger que la demande au titre des préjudices moral et physique

573,10 euros pour le remboursement de deux factures, 3.575 euros pour le remboursement des travaux d'amélioration du logement, 2.925 euros pour les loyers trop perçus, 8.000 euros pour le préjudice moral

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

subi suite à ce licenciement abusif ; - la somme de 5 000 euros pour la réparation du préjudice moral subi ; - Condamner la société [1] à lui remettre l'attestation Pôle Emploi modifiée, le certificat

Il a estimé que l'irrecevabilité des demandes rendaient sans effet les demandes d'indemnisation fondées sur un préjudice moral.

[Y] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral ou d'une exécution déloyale de son contrat de travail ; Débouté M.

MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une