Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 26 février 2026, Mme PAYEN, Conseillère, a été

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine ne peuvent alors être exercés que par son liquidateur.

Ainsi, par exemple, la créance apparente doit être considérée comme menacée dans son recouvrement eu égard au comportement du débiteur (Civ. 2ème, 5 sept 2019, n°18-13 361) et lorsque la société débitrice

Annuler le rapport d'expertise de Monsieur [RH] et l'écarter en conséquence des débats.

L'article L322-26-1 du Code des assurances dispose que 'Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.

avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Anne MURE

social est sis [Adresse 5] - PAYS BAYS prise en la personne de son représentant légal sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

LES GRANDS ESPACES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société LSI S.A.

B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits et obligations de la société NAAC, venant elle-même aux droits et obligations de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] [Adresse 2]

Mutuelle Alsace Lorraine Jura à payer à la S.A.R.L.

Portalis DBVE-V-B7J-CLTG EZ-C Décision déférée à la cour : ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 6 août 2025, enregistrée sous le n° 25/256 Mutuelle

Dans les suites immédiates, la patiente a présenté une vessie rétentionnelle avec une incapacité de reprise de miction spontanée justifiant la mise en place d'une dérivation sus-pubienne.

Le débat qui oppose les parties porte sur les conséquences de cet accident et son indemnisation. 2.1.

REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A780 MUTUELLE

SGETAS C/ [C] [Z] [Adresse 1] SA ENEDIS SNC LINKCITY SUD-EST Mutuelle MUTUELLE DES ÉTUDIANTS S.A.S.

Greffière : lors des débats M.

[J] pourquoi ils ne voulaient pas m'adhérer à une mutuelle et M.

Ils estiment à titre subsidiaire que si la cour devait considérer que M.

Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller En présence de Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère en pré-affectation Greffier lors des débats