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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. / Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt
Cour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d2
5 décembre 2002
ROSSI, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DORGUIN DÉBATS à l'audience publique du 16 Octobre 2002, M.
2ème chambre sociale
69786fd3cdc6046d47d732b4
22 janvier 2026
FAITS et PROCEDURE La société [8] (la société) est spécialisée dans les transports routiers de fret interurbains.
2ème Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f56
4 avril 2023
[Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Sylvie FERNANDES de la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.
19e chambre
63b677b4a853827c9026d2f4
4 janvier 2023
[D] [C] (Délégué syndical ouvrier) la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour
Chambre 4-4
6438f1f5a942a604f5e9325c
13 avril 2023
Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Suivant contrat à durée déterminée, elle a engagé M.
Sociale B salle 1
643e35b983146e04f531ebfc
14 avril 2023
[W] [N] en qualité de chauffeur routier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 11 février 2019.
5ème Chambre
680c68b6230da8dfaf90c0f0
25 avril 2025
Cette sous-traitance n'ayant pas fait l'objet d'une convention écrite, était soumise au contrat type applicable à la sous-traitance de transport routier de marchandises.
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5aa
9 avril 2024
[L] [M], en qualité de chauffeur routier, à compter du 2 novembre 2015 et pour une durée indéterminée.
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b9138c
30 octobre 2023
de fret et du temps passé entre chaque livraison. *** *Sur le chef de redressement n°7: Frais professionnels-Déduction Forfaitaire Spécifique- Conditions d'accès aux entreprises de transport routier
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
et ferroviaires, les passages souterrains et autres ouvrages du réseau routier et autoroutier, les réservoirs et châteaux d'eau, les barrages de moins de 15 mètres de hauteur ainsi que les pontons, les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
raison d'une somme en espèces de 124 390 euros dont les agents des douanes ont découvert, le 1er août 2013, qu'elle était en leur possession alors qu'ils s'apprêtaient à rejoindre l'Italie par le tunnel routier
Pôle 2 - Chambre 2
616273fd7705f25f43643fba
31 mai 2013
. *** La société Transport approvisionnements systèmes (TAS) exerce une activité de transport de fonds, relevant de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires
14e Chambre
616307fc5a67331bacec3c44
28 mars 2012
redressement, la Cour rappelle que le remboursement des frais professionnels se fait soit sur dépenses réelles soit forfaitairement, notamment lorsqu'il est établi que le salarié (ici le chauffeur routier
6253cabfbd3db21cbdd8bf1c
10 juin 2008
àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX JUIN DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(E/S) SCI MARIE LOUISE PERRY 2 place Rouaix
3e Chambre A
616243bb1217cad6c01648f3
28 mars 2013
La SAS CEMEX indique qu'elle n'est que le fournisseur de la SARL EGE NOEL BERANGER ; qu'elle est spécialisée dans la production de bétons prêts à l'emploi et non pas dans la réalisation de réseaux routiers
3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (...) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
relatifs à une implantation irrégulière du ralentisseur, aménagement autorisé et déclaré conforme par le département ; - le constat d'huissier qu'ils produisent ne permet pas d'établir que le trafic routier
4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
Landudal portant alignement individuel de leur parcelle cadastrée section C n° 315 et d'enjoindre au maire de la commune de Landudal de procéder à la libération et à la remise en état du domaine public routier
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
délai de quinze jours prévu à l'article R. 752-12 du code de commerce ; - en tout état de cause, le dossier de demande était complet ; - le projet n'a aucune incidence significative sur les flux routiers
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