dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** OBJET DU LITIGE Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse régionale de

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

[S] [I] ; Monsieur [W] [S] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare qu'il ne s'en sort pas, qu'à chaque fois qu'il sort d'incarcération, il est placé en rétentio, qu'il ne sait

Par ordonnance rendue le 15 septembre 2025, le président de la chambre saisie a fixé au 10 février 2026 la date de l'audience à laquelle l'affaire serait appelée à bref délai en application de l'article

conclusions du 16 septembre 2020, la RATP demande à la cour de: -constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par Madame [O]-[X], -constater qu'en l'absence d'effet dévolutif, la cour n'est saisie

Le commandement de payer valant saisie publié le 12 décembre 2016 étant demeuré infructueux, la SMC à fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande

soustrait à une précédente mesure d'éloignement, n'a pas respecté son assignation à résidence, ne détient pas de passeport et ne justifie pas d'une résidence effective, Les autorités algériennes ont été saisies

Il sera rappelé que le premier président statuant pour l'avenir, il ne peut remettre en cause les paiements effectués, les décisions exécutées et les saisies exécutées.

X... à l'égard de la procédure de saisie immobilière en raison de l'absence de validité de l'acte notarié servant de fondement à la poursuite a été formulé devant le premier juge qui l'a rejeté.

Meleo La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Cette saisie a été effectuée le 21 septembre 2005.

---------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE

En contrepartie, SAIT, liée par un accord de secret, s'engageait à ne pas exploiter ni divulguer ces informations. En 1993, la société SAIT déposait son bilan.

de l’exploitation des arbres sains arrachés doit être regardée comme établie.

né le 09 Mai 1942 à SAIN ; T RAPHAEL (83700) ... 20000 AJACCIO assisté de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de la SCP JOBIN, avocats au barreau

Il faut donc considérer qu'elle a bien été mise en possession du procès-verbal de saisie-attribution querellé. Cet acte a été délivré en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire.

Sud-Ouest a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur le bien immobilier situé à [Localité 6].

Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les demandes indemnitaires de M. B....

Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2011 votre demande de conseil sur les points suivants : 1) lorsque la Haute Autorité de santé est saisie d'une