: PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [K] [J] née le 26 Juin 1948 à [Localité 7] de nationalité française Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Bruno SCHMITT

juridictionnelle de POITIERS) INTIME : Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] Maison Centrale de [Localité 3] [Localité 4] ayant pour avocat Me Virginie ANDURAND de la SELARL SCHMITT

ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA A SSURANCES Représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

ABEILLE IARD & SANTE Représentée et assistée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

SELARL [R] représentée par Me [K] [R], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me David BERNARD de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER

été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Schmit

libre Appelante et intimée, Opposante, Non comparante, LE MINISTERE PUBLIC : Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame BODENAN-SCHMITT

MILON, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant SA ALLIANZ IARD RCS de NANTERRE, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me David BERNARD de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, la société Façade du Rhin, représentée par Me Schmitt, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la communauté

[Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025-4303 du 16/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) Représenté par Me Jean-Philippe SCHMITT

Portalis DBVW-V-B7E-HKGW Décision déférée à la Cour : 19 Novembre 2019 par la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de SAVERNE APPELANT : Monsieur [C] [P] 12 avenue Albert Schweitzer

Les rapports d'expertise des docteurs D et Schweitzer ont été déposés les 19 août et 28 octobre 2022. 3.

. *** La société de droit suisse, BHS VERWALTUNGS AG (anciennement dénommée BEISHEIM HOLDING SCHWEIZ AG), holding d'un important groupe allemand

C, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 15 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer

ENVIRONS agissant en la personne de ses représentants 55 rue de la Kirneck BP 55 67142 BARR CEDEX représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET (avoués à la Cour) assistée de la SCP STORCK-PAULUS-SCHMITT-BENDER-BLIGER-DAVID

[X] [M] C/ [E] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/04/24 à : -Me SCHMITT C.C.C délivrées le18/04/24 à : -Me DUCHANOY

[Y] C/ [U] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/04/24 à : -Me SCHMITT C.C.C délivrées le18/04/24 à : -Me DUCHANOY

représentée par Me Laurent HUGUES de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me DALAT Fabrice avocat au barreau de PARIS SCP B.T.S.G

SA COVEA RISKS venant aux droits de la MUTUELLE DEU MANS ASSURANCES IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 378 716 419, [Adresse 4] représentée et assistée par Me Dominique PETIT SCHMITTER

Abbaye de Lagrasse 11220 LAGRASSE représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me SCHMITT