termes de l’article 11 de cette loi, dans sa version alors en vigueur : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales

relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle. / Les modalités d'application du premier alinéa, notamment les obligations incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles, ainsi qu'aux fabricants

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciales

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

15 du code du travail, La Condamner sur le fondement des articles L. 1226-12 et L.1226-14 du code du travail, au paiement des sommes suivantes : . 6 637,78 euros au titre de solde de l'indemnité spéciale

service exécutant unique de la solde (SESU) du ministère des Armées à l'encontre de son client, pour un montant total de 28 136 euros, correspondant au remboursement de ses frais de scolarité à l’École spéciale

exclusive pour statuer sur les demandes d'inscription sur le compte spécial, - dire irrecevable la demande d'inscription sur le compte spécial, La cour faisant expressément référence, pour un plus

Sur le bien-fondé des contributions spéciale et forfaitaire mises à la charge de Mme B par la décision du 11 juin 2018 : 8.

Elle soutient que : - le tribunal a affirmé, sans le justifier, que seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration, dispose de la qualité de représentant

Par un arrêté du 12 juillet 2021, Mme B... a été promue à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, à compter du 1er septembre 2021.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

[K] chez elle, soit 5 ans, ne représente qu'un septième de sa carrière, de sorte que l'inscription au compte spécial est fondée.

OVERACT EUROPE a pour objet social l'achat en volume et à un tarif préférentiel de billetterie auprès de producteurs de spectacles dans le but de la revendre avec profit.

L'attaché de presse du théâtre de [Localité 2] a proposé que les extraits vidéo du spectacle « Les nuits romantiques de Nohant » soit réalisée par la société Célébrités on Line.

Par une décision du 8 novembre 2013, la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC) de la Réunion a autorisé la société Cinéplaza à créer un établissement de spectacles cinématographiques

[Z] la somme de 900 euros pour frais irrépétibles; Condamner la société Garcia Machine Spéciale aux dépens de l'instance.'

[J] et a ordonné l'inscription au compte spécial du coût de la maladie professionnelle de celui-ci.

Mme [V] a été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi en tant qu'intermittente du spectacle, depuis le 31 octobre 2009.