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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
verser la somme de 287 781,15 euros en réparation de leurs préjudices découlant du défaut d'information concernant l'existence d'un arrêté d'insalubrité du 12 août 1992 grevant l'habitation qu'ils ont acquise
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ouvert droit à déduction de la TVA ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 septembre 2021 a consacré l'abandon définitif de la condition d'identité physique entre les biens acquis
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb6
12 septembre 2011
12 septembre 2011
de l'assurance pour l'appartement acquittée par elle pour un montant de 3067 euros, de la taxe foncière acquittée par elle à compter de la date des effets du divorce sur justificatifs à produire au notaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
non bâtis, sont devenus entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir ' ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
sa contestation des rappels de TVA concernant les factures Pam Holding et Optedis ; - les prestations facturées par la société Technique et Gestion correspondant à une prestation réelle, la TVA acquittée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.
Source officielle1ère Chambre
626b8161d1fb03057d9a5011
28 avril 2022
28 avril 2022
[Z] [R] né le 12 Mars 1982 à BOURGES (18000) 32 rue du Coulis 18340 ST JUST Représenté par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉ
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cefe
17 juin 2008
17 juin 2008
Il était donné mandat à la gérante, Raymonde X... de faire acquisition d'une propriété à ....
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033a04bd84d5154dee84d02
10 mai 2017
10 mai 2017
[M] [Q] situé [Adresse 3] à [Localité 2]e : 870.000 €, - pour l'appartement acquis en remploi par Mme [D] [I] situé [Adresse 1]lle à [Localité 2]e : 1.050.000 €, - pour l'appartement acquis en remploi
Source officielle6e Chambre D
60347e7c0f88a66c52531a40
30 novembre 2016
30 novembre 2016
. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [X] [U] et Madame [I] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 à [Localité 6], sous le régime de la participation aux acquêts, puis ont procédé
Source officielleAvis
CADA:20164047
3 novembre 2016
3 novembre 2016
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Creutzwald à sa demande de communication d'une copie de l'étude acoustique
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il résulte des écritures mêmes du préfet de police qu'après que l'acquisition à titre onéreux par M. A C du droit de présentation pour le transfert de la licence de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
Source officielleChambre 5 B
65321a7d9e4ea48318f5aafd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[N] non prescrites, - pour le moins, déclarer non prescrite la créance d'acquisition d'un montant de 30 000 CHF de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Marseille a déchargé la société Hermès Informatique des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ayant grevé les factures acquittées
Source officielle1ère Chambre
6274bc432799a9057d5dcfd8
5 mai 2022
5 mai 2022
- Mme [R] [P] épouse [G] née le 18 Mai 1954 à JALLANS (28200) 40, rue Nationale 41700 CHEMERY Représentés par la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX timbre fiscal acquitté
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163a6181d97f2f687d913b9
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Dans l'actif de la succession de [L] [I] figurent notamment : des produits financiers, ses droits sur une propriété située [Adresse 8] acquise pendant son mariage avec [A] [B], ses droits sur une
Source officiellePage 37 sur 5438