M. le procureur général, à qui le dossier a été communiqué, conclut à la confirmation du jugement au motif que la demande, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, est irrecevable,

En conséquence, le régime dérogatoire prévu par les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation n'est pas applicable en l'espèce et toute demande de déchéance des intérêts sur le fondement

, 1147, 1382 et 1383 du code civil, infirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause M.

X... formées contre elles, - vu l'article 1382 du code civil, - débouter M.

entre eux que pour leur faute ou celle des occupants de leur chef, sur le fondement de l'article 1242 alinéa 2 du même code ; mais qu'à ce titre la faute de Mme [Z] n'était pas établie, ne résultant pas

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

1382, 1383 du code civil, de seconde part les articles 871, 873, 874 et 875 du code civil, de dernière part les articles 1016 et suivants et 1024 et suivants du code civil, Mmes I... et J..., prises en

l'article 145 du code de procédure civile, - qu'ils l'ont assignée au fond par acte du 17 juin 2013 sur le fondement des articles 1641 et 1382 du code civil, au titre desquels ils ne disposent pourtant

Elle reproche au tribunal d'avoir considéré que le fondement de l'action intentée contre elle était l'article 1382 du code civil ainsi que l'article 1384 alinéa 4 du même code, ces deux fondements étant

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[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

Sur le congé pour vendre : Considérant que l'article 15-II alinéa 1er de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, applicable en l'espèce, édicte que : " Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre

Il rappelle que la liberté du commerce et de l'industrie ne sont pas absolus et que leur mise en 'uvre fautive peut être sanctionnée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; que le parasitisme

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[K] sur le fondement des alinéas 1 et 5 de l'article 1384 du Code Civil.

de l'article 1382 du code civil, - débouté M.

des articles 1382 et 1383 du code civil, la S.A.

en responsabilité qu'il forme sur le fondement de l'article 1382 du code civil contre l'intimée.

, acceptant pour la combattre une simple preuve testimoniale quand un écrit est seul admis et que la cie d'assurances est sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances responsable dans les

L'article 7 prévoit toutefois ce qui suit en ses alinéas 1, 4 et 5 : « L'assemblée générale se compose de toutes les personnes définies en l'article deuxième. » « (') tant que les syndicats membres auront