préalable prévues à l'article 5 de la convention ; - les modalités de versement des acomptes sur bordereau prévues par l'article 10 de la présente convention ; - un tableau des distances limité uniquement

Ayant sollicité le bénéfice des garanties capital-décès option N5 et rente option N2 du régime de prévoyance des cadres au bénéfice de son fils unique, M. 

Elle ajoute enfin que Monsieur Y... s'est présenté comme le seul et unique interlocuteur de ses compagnons et que pour elle, il était leur mandataire.

L... ne sont pas en mesure d'y pourvoir personnellement, puisqu'ils admettent percevoir actuellement de faibles revenus, - que Mme N... et M.

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opté pour l'application du régime du versement libératoire qu'elles prévoient, se libère de l'impôt sur le revenu auquel il est soumis en acquittant des versements, établis par l'application d'un taux unique

S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe ". 9.

Chaque adhérent de la coopérative JouéClub est en même temps propriétaire de l'un des 270 magasins présents sur le territoire français.

compter du 1er mai 2018 pour "séquelles de contusion de la cheville gauche avec entorse grave LLI multi-opérée avec en particulier complication post-opératoire type de fibrose, nécessite libération des adhérences

respecté par la société Soletanche Bachy ; celle-ci ne peut s'appuyer sur l'article L.113-12 du code des assurances pour justifier la légitimité d'un préavis de deux mois, cet article s'appliquant uniquement

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peut avoir pour effet d'imposer à une entreprise l'application d'un accord alors que ce syndicat n'a pas lui-même adhéré à cet accord et encore moins étendu son champ d'application à l'ensemble des adhérents

l'origine des préjudices qu'elle a subis ; - son préjudice matériel s'élève à 34 984 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont les adhérents

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D est le président et l'associé unique, exerce une activité de restauration rapide dans la commune de Forbach.