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34 914 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03499_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

E a opté pour le paiement de l'indemnité compensatrice.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc6c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Tant le jugement fixant l'indemnité d'expropriation revenant à Mme [R] (signifié le 23 novembre 2021) que l'ordonnance d'expropriation sont devenus définitifs.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafca0de54ff609f7f42

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Z] a perçu des indemnités journalières à la suite d'un arrêt de travail du 28 octobre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90763

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

Le préjudice ainsi subi sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 1500 euros. Sur l'indemnisation du préjudice matériel et moral sollicitée par M. X... : À l'appui de cette demande M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd8530d

Appel

27 avril 2001

27 avril 2001

partiellement indemnisés.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838986b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

* La Crama s'oppose à la prise en charge intégrale de ces honoraires, estimant que ses garanties limitent à 5 % de l'indemnisation versée pour le bâtiment l'indemnité prévue au titre des honoraires

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02254_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ed

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Au contraire, il s'agit d'indemniser la part de parties communes correspondant à l'assiette non bâtie des parcelles visées par l'arrêté de cessibilité et l'ordonnance d'expropriation, soit une surface

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01885_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01888_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02618_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02621_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58634ad0d5ee7d7e5dec

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société Léa Trade Finance a appelé la garantie autonome à première demande de Monsieur [U] et, sur autorisation du juge de l'exécution autorisé la société Léa Trade Finance à inscrire une hypothèque

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21079ecdc6046d47089c6b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[S] a été régulièrement sollicité par son employeur pour travailler pendant son arrêt de travail pour maladie du 28 septembre 2018 au 7 avril 2019 pour un échange téléphonique (l'impact de la loi de finance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6708c034445a086e2bcede5b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires prévoit, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b35f6a1d7564000872dd82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il n'a indemnisé que le premier arrêt de travail du 13 février au 13 avril 2008. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b0fbb0cef7f74279211

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[G] soutient que l'évaluation de l'expert a omis certains postes d'indemnisation alors que l'indemnité d'éviction doit réparer tout le préjudice causé par le non renouvellement du bail commercial.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] doit être débouté de sa demande d'indemnisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00924_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Or, à la date du 16 février 2023 à laquelle le tribunal administratif a statué, l'arrêt n° 12MA02902 rendu le 26 septembre 2022 par la Cour, et statuant définitivement sur les droits à indemnité de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035f6bef8d0775c3a5f10fa

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par courrier en date du 8 Février 2011, la SA OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT notifiait à Monsieur [I] son licenciement pour faute grave privatif des indemnités de licenciement et de délai-congé, en

Source officielle

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