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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
E a opté pour le paiement de l'indemnité compensatrice.
Chambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6c
11 octobre 2024
Tant le jugement fixant l'indemnité d'expropriation revenant à Mme [R] (signifié le 23 novembre 2021) que l'ordonnance d'expropriation sont devenus définitifs.
Chambre Sécurité Sociale
6684eafca0de54ff609f7f42
2 juillet 2024
[Z] a perçu des indemnités journalières à la suite d'un arrêt de travail du 28 octobre 2013.
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90763
10 juin 2013
Le préjudice ainsi subi sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 1500 euros. Sur l'indemnisation du préjudice matériel et moral sollicitée par M. X... : À l'appui de cette demande M.
6253c866bd3db21cbdd8530d
27 avril 2001
partiellement indemnisés.
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
* La Crama s'oppose à la prise en charge intégrale de ces honoraires, estimant que ses garanties limitent à 5 % de l'indemnisation versée pour le bâtiment l'indemnité prévue au titre des honoraires
5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
EXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ed
12 avril 2023
Au contraire, il s'agit d'indemniser la part de parties communes correspondant à l'assiette non bâtie des parcelles visées par l'arrêté de cessibilité et l'ordonnance d'expropriation, soit une surface
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01885_20240709
9 juillet 2024
C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité
DCA_23BX01888_20240709
DCA_23BX02618_20240709
DCA_23BX02621_20240709
2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5dec
15 octobre 2024
La société Léa Trade Finance a appelé la garantie autonome à première demande de Monsieur [U] et, sur autorisation du juge de l'exécution autorisé la société Léa Trade Finance à inscrire une hypothèque
Chambre sociale 4-2
6a21079ecdc6046d47089c6b
3 juin 2026
[S] a été régulièrement sollicité par son employeur pour travailler pendant son arrêt de travail pour maladie du 28 septembre 2018 au 7 avril 2019 pour un échange téléphonique (l'impact de la loi de finance
Pôle 4 - Chambre 11
6708c034445a086e2bcede5b
10 octobre 2024
L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires prévoit, dans sa rédaction applicable
2ème Chambre
65b35f6a1d7564000872dd82
25 janvier 2024
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il n'a indemnisé que le premier arrêt de travail du 13 février au 13 avril 2008. M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b0fbb0cef7f74279211
3 novembre 2022
[G] soutient que l'évaluation de l'expert a omis certains postes d'indemnisation alors que l'indemnité d'éviction doit réparer tout le préjudice causé par le non renouvellement du bail commercial.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
[L] doit être débouté de sa demande d'indemnisation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
Or, à la date du 16 février 2023 à laquelle le tribunal administratif a statué, l'arrêt n° 12MA02902 rendu le 26 septembre 2022 par la Cour, et statuant définitivement sur les droits à indemnité de la
Pôle 6 - Chambre 7
6035f6bef8d0775c3a5f10fa
21 janvier 2016
Par courrier en date du 8 Février 2011, la SA OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT notifiait à Monsieur [I] son licenciement pour faute grave privatif des indemnités de licenciement et de délai-congé, en
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