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751 résultats pour « arrêté municipal l'interdisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163ba3b8e414054bb412236

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUIN 2010 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

695f4e21cdc6046d4795b443

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 23 mars 2022, la mairie de [Localité 13] a pris un arrêté interruptif de travaux puis, le 14 avril 2022, un arrêté de mise en péril interdisant la poursuite des travaux compte tenu du risque avéré de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02902_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

E, Mme D et Mme C demandent l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021. Ces requêtes étant dirigées contre le même arrêté, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2ce7ef77d000880b6c5

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

26/01/2024 ARRÊT N°2024/31 N° RG 22/02692 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O43X CB/AR Décision déférée du 22 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 19/00291) ACT DIV

Source officielle
CA

11e chambre

6033db4407073e8ccf741cb6

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 MARS 2017 SB/AZ R.G.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 : 12.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f19fcdc6046d47f8006f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PM/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01311 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZ4J COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 27 JANVIER

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6346591cc024d1adffef74bd

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/00043 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYC6 Ordonnance du 24 Décembre 2020 Juge des contentieux de la protection d'ANGERS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d93

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 septembre 2003 - No rôle : 02J00894 No R.G. : 03/07094

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ils s'interdisent également d'utiliser les moyens de la CCI dans le cadre de leur campagne électorale ", ainsi que celles de l'article 5.2.3 du guide des élections des CCI, qui préconisent d'observer les

Source officielle
CA

Expropriations

615e0e38c25a97f0381f5390

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Expropriations ARRET DU 16 DECEMBRE 2014 Débats du 18 Novembre 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00011 Minute n° : Ce jour, SEIZE DECEMBRE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60358d52a8845fb21a015278

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Pour conseil, arrête de te gausser, ça commence à devenir chiant. » '[B] [A] Le 28 janvier à 12h52 : « ça commence à me prendre sérieusement la tête' 1.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SF/CD Numéro 23/02439 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 06/07/2023 Dossier : N° RG 22/02101 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2D Nature affaire : Demande de fixation

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8ab14982305d4c20328

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur pourvoi formé par le CRPMEM et les 119 pêcheurs, la Cour de cassation, chambre commerciale, a par arrêt du 29 septembre 2021 cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu'il dit que la pêche n'avait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

S'agissant de la prescription contenue à l'article 2 de l'arrêté : 36.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f585a4ad0d5ee7d7e5d5e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT 1°/ Sur la recevabilité des pièces n° 28 et n° 30 a. S'agissant de la pièce n° 28 27.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa70be64d7e510245190

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

5ème Chambre ARRÊT N°-333 N° RG 21/07908 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKBC (Réf 1ère instance : 19/02332) SCI [X] C/ S.A.R.L. [6] Infirme partiellement, réforme

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66878cf505d6f7f678d492f8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTS : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b368728c0355000835f503

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/17166

Source officielle

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