Selon l'article 462 du code de procédure civile : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

BBW [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 820 171 007 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

L. 145-28 du code de commerce.

468 du code de procédure civile.

Sur le fond En application de l'article L 624-2 du Code de Commerce, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la

de 1'article 462 du Code de procédure civile.

Ils sollicitent la condamnation de la Société BLEUE EMERAUDE à payer à chacun d'eux 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1355 du code civil, L. 462-8, alinéa 2 et 464-8 du code de commerce.

Dans tous les cas : Condamner le GIE BOUYGUES CONSTRUCTION ACHATS à payer à Martina X... : -575,32 euros au titre des frais de déplacements, -3 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

Cyrile Y... à lui payer la somme de somme de 350 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

AFFAIRE : N RG 07 / 02056 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 20 Juin 2007 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 06 / 942 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET

462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

SUR CE En application de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées

462 du code de procédure civile.