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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa92a9
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article 1229 du code civil énonce que 'La résolution met fin au contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947de
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions du 28 février 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103, l'article 1193 du Code civil, l'article L. 441-6 du Code de commerce ; Juger la société Imalis recevable
Source officielle1ère Chambre
64ae4b16a1775905dba3bc9a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[M] a présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1217, 1227, 1231-1 du Code civil, Vu le jugement en date du 31 août 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d85c25a97f0381f4db0
12 novembre 2014
12 novembre 2014
- 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62833c3a5a52a8057d9918a5
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'indemnisation de la rupture : Attendu que l'article Lp 1225-4 du code du travail dispose que "lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe92
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L'article L.1226-8, alinéa 1, du code du travail dispose que :"Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve
Source officielleChambre civile 1-2
69d5e2a1cdc6046d477af556
7 avril 2026
7 avril 2026
[Y] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens de l'instance.
Source officielle1ère Chambre
652f792ab053208318995bac
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[T] [B], appelants, au visa des articles 1224 et 1228 du code civil, demandent à la cour : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax le 12 janvier 2022 en ce qu'il : - condamne
Source officielle1ère Chambre
62736adca58162057dac6855
3 mai 2022
3 mai 2022
1217, 1224 et 1228 du Code Civil, Déclarer recevable, mais mal fondé l'appel de la S.A.R.L.
Source officielle4e Chambre A
5fdc57afd3fe107b9df46dbf
3 décembre 2018
3 décembre 2018
3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
651fa599c601f08318991854
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 22 juin 2021, la société Vézirian demande, au visa des articles 1227 et 1604 et suivants du code civil, de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé ;
Source officielle9e Chambre B
6162dd03cadecb9ef7c7e17b
25 octobre 2012
25 octobre 2012
[T] la somme de 2 500 euros ; aux motifs suivants: Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions du chapitre V de la convention
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8df
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[W] à ses obligations contractuelles et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; - condamner alors M.
Source officielleChambre 4-2
69e07e9bcdc6046d476aabd7
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail
Source officielle1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd513c
2 mai 2023
2 mai 2023
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69e0704acdc6046d4768de8f
15 avril 2026
15 avril 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a17d364cdc6046d4731272a
27 mai 2026
27 mai 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-2
69facbc1cdc6046d47be606c
5 mai 2026
5 mai 2026
[T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163ee7e3ae8501efbbc5365
4 février 2010
4 février 2010
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6789f242e53fca3659f673c2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
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