Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

[E] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : In limine litis : sur la nullité du jugement formée par la MAF -

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 1382 ancien (devenu 1240) du code civil, était soumise à la prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévue par l'article 2270-1 du code civil jusqu'à l'abrogation de

au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en tout état de cause : - condamner Madame [W] à la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, -

700 du code de procédure civile. 9. 

[R] [H] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné l'association NeaClub à fournir à M.

700 code de procédure civile.

15 et 135 du code de procédure civile, et portent atteinte au principe du contradictoire garanti par les articles 15 et 16 du code de procédure civile. 26.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.

175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'observation

[V] [B], [F] [S], [I] [CP], [WD] [R], au visa de l'article 1311 du code civil, la somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; Dit que ces pratiques ont eu un effet dommageable pour la Caisse nationale d'assurance maladie ; Avant dire droit sur la réparation des

1543 du code civil.