[O] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Si l'interdiction prévue par l'article L 1251-9 du code du travail de faire appel, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, à un salarié temporaire au titre d'un accroissement d'activité

Par ailleurs selon l'article L 1251 ' 6 du code du travail, un utilisateur peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire pour l'exécution d'une tâche précise, dénommée mission, dans

En vertu de l'article 1251-5 du même code, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

' elle est subrogée dans les droits et actions de la SOCIETE SOFODIM en vertu de l'article L 121-12 du code des assurances d'une part et de l'article 1251-3° du code civil, d'autre part.

1231 et 1241 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, - juger de la responsabilité de la société Allsun responsable pour ne pas avoir délivré, conformément aux dispositions

1346 du code civil, du décret n°55-604 du 20 mai 1955, du décret n°56-220 du 29 février 1956, des articles 2224, 2230, 2241 du code civil, des articles 480 et 568 du code de procédure civile, de : -

, conformément à l'article 1154 du code civil - statuer sur les dépens comme en matière de procédure collective.

Cette décision de requalification, exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article D. 1251-3 du code du travail, a été notifiée à la société [11], le 23 octobre suivant, soit avant le

Cette décision de requalification, exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article D. 1251-3 du code du travail, a été signifiée à l'initiative de la salariée à la société [10], le 19

Cette décision de requalification, exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article D. 1251-3 du code du travail, a été signifiée à l'initiative du salarié à la société [10], le 23 juin

Cette décision de requalification, exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article D.'1251-3 du code du travail, a été notifiée à la société [11], le 28 suivant, soit avant le terme

1251 alinéa 3 du code civil que par celle de l'article L 121-12 du code des assurances ; sur la responsabilité du transporteur, ils soutiennent qu'en payant sans réserves l'intégralité des sommes réclamées

1251 alinéa 3 du code civil que par celle de l'article L 121-12 du code des assurances ; sur la responsabilité du transporteur, ils soutiennent qu'en payant sans réserves l'intégralité des sommes réclamées

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

En matière de travail intérimaire, suivant les dispositions de l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution

Le 28 mars 2019, la MAIF prenait l'initiative de mettre en cause la MAAF et la MACIF aux fins de solliciter leur condamnation au visa cette fois des articles 1251 et 1382 du code civil à prendre en charge