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[O] [B] et Mme [B] née [N] demandent à la cour, au visa des articles 16, 49, 54, 840 et 844 du code de procédure civile, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1729 du code général des impôts, de

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Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff93

Appel

3 décembre 2012

Mme X...entend voir constater la nullité du contrat de travail conclu le 1er juin 2002 en application des dispositions de l'article 465 du Code civil.

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Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ae

Appel

29 juin 2015

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904bf

Appel

3 avril 2013

1382 du Code civil.

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Pôle 4 - Chambre 10

6a19272ecdc6046d4753f635

Appel

28 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile », - condamner Mme [B] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e3a

Appel

2 février 2016

Y...à lui verser une prestation compensatoire de 30 000 ¿, sous la forme d'un capital, sur le fondement des articles 270 et suivants du code civil ; - de dire qu'en application des dispositions de l'article

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2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

du Code de Procédure Civile.

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Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd8870c

Appel

18 mai 2006

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

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Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab2

Appel

26 avril 2007

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fda2391680d7268397c938c

Appel

23 septembre 2019

2224 du code civil.

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Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e99

Appel

8 janvier 2014

265 du code civil, débouté M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01322_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution.

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Chambre sociale

63dcb5fbfea95005de85f5aa

Appel

24 janvier 2023

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea6

Appel

6 mai 2008

2 du Code de Procédure Civile.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03027_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

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Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc17

Appel

7 avril 2011

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Chambre 1-8

62736909a58162057dac6582

Appel

4 mai 2022

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcaf

Appel

15 juin 2012

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

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6e Chambre A

6163279733484180ee72297d

Appel

4 août 2011

266 du Code civil, * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens ; Vu les conclusions déposées par [K] [W] le 2 novembre 2010 dans lesquelles

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6162dcfacadecb9ef7c7e029

Appel

21 mai 2012

700 du code de procédure civile.

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