700 du code de procédure civile ; - condamné la SGP aux dépens de la procédure.

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions signifiées le 20 octobre 2020, la Smabtp demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 334 et s. du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 367 du Code

concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

367 du code de procédure civile.

En application de l'article 367 du Code de procédure civile, il y lieu d'ordonner la jonction des instances enrôlés sous les numéros 10/ 02534 et 10/ 02597 du rôle de la cour.

SUR CE, LA COUR Sur la demande de jonction Les deux procédures portant sur le même litige, il est d'une bonne administration de la justice de les joindre en application de l'article 367 du code

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Dans un souci de bonne administration de la justice et sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile, la procédure n°22/07070 sera jointe à la

civil, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Dr [K], - Dire et juger l'action de Monsieur [G] recevable et fondée ; Y faisant droit, - Réformer /annuler du

MOTIVATION Sur la jonction des procédures RG n°21/00177 et RG n°21/00188 En application de l'article 367 du code de procédure civile, dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu d'ordonner la

700 du code de procédure civile ; - condamné l'AGS-CGEA à la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais

450 du code de procédure civile

515 du code de procédure civile, - déboute la société UTP de toutes ses demandes et en particulier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes allouées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de jonction Selon l'article 367 du code de procédure civile, ' Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.