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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c17
17 octobre 2023
17 octobre 2023
du code civil, 32-1 45 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil de : - Infirmer le jugement du 18 octobre 2021 dans toutes ses dispositions contestées telles qu'elles figurent sur
Source officielle2e Chambre
6033f9b88025adaa09dfd0a8
23 février 2017
23 février 2017
demandes, en reprise de la distribution, et à défaut en rupture abusive, le tout au visa des articles 1134, 1147, 1154 et 1915 du Code Civil ainsi que L. 442-6 du Code de Commerce; un jugement du 14 février
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e2
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L'article L 145-41 du code de commerce, qui renvoie aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, permet de suspendre les effets de la clause résolutoire prévue au bail en prenant en compte la situation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162a32936ab09eb9a2fd846
3 avril 2013
3 avril 2013
700 du code de procédure civile et de 15 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.
Source officielle12e chambre section 2
60332e322ee8579f541427a3
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Par jugement contradictoire du 8 avril 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a tranché le litige en ces termes : - vu l'article 1 134 du code civil, - dit M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf7208351cec6586647
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2024, la société SECTEUR demande, au visa des articles 32-1, 83, 914, 641 et 642 du code de procédure civile, de l'article L2331-1 du code général de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af68f6b6c6260008b530f6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1112, 1217 et 1240 du Code Civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les dispositions du contrat-type du 19 septembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a807b
3 février 2016
3 février 2016
demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L 442-6,1,5° du code de commerce, 1101, 1108,1134,1147,1152,1153 et suivants du code civil, 1382 du code civil et 31,3° b de la
Source officielle2ème Chambre
635cc3800d69e87f74e6c0dd
28 octobre 2022
28 octobre 2022
du code civil, Vu les articles A 444-10 et suivants du code de commerce, Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : Écarté le courrier en date du 12 octobre 2021.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b719
9 avril 2025
9 avril 2025
[M] à rembourser à la CIPAV les frais de signification de la contrainte du 2 novembre 2021 ; - débouté la CIPAV de ses demandes sur le fondement de l'article 444-31 du code de commerce et l'article 32
Source officielleChambre civile 1-5
6960a65fcdc6046d47b6e30f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a40b6b43000800d81e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile au passif de la société Créative Régie selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, et débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes
Source officielleRéférés Commerciaux
65b21129c4cf860008dff6ac
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cette procédure suppose, aux termes des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile, que les parties se présentent pour soutenir leurs prétentions et à défaut pour s'y référer.
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[K] demande à la cour de : vu les articles 1134 et 1147 (ancien) du code civil, vu l'article 1315 (ancien) du code civil, - réformer le jugement du 24 décembre 2019 rendu par le tribunal de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 441-1 du code de commerce).
Source officielleChambre 4-3
68e899fa60ca52a2831c02a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au titre des dispositions de l'article A.44-32 de l'arrêté du 26 février 2016.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
661a20314cfa010008a2d7a9
11 avril 2024
11 avril 2024
significatif), 1225, 1226 du code civil et L.442-1, II du code de commerce (rupture brutale des relations commerciales établies) en responsabilité et indemnisation, aux fins essentiellement de voir :
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e701cf8faf13e2e973d9d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, - infirmé pour le surplus de ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu l'article L.442-6 I, 5° du code de commerce, Condamné la société Autos Diffusion [Localité 6] à payer à la société Garage
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90488
28 mars 2013
28 mars 2013
La BANQUE BNP PARIBAS FORTIS conclut à la confirmation et demande à la cour de condamner les époux X... à lui payer la somme de 10. 000 € en application des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ec
24 juillet 2018
24 juillet 2018
168,13 euros au titre de la perte de résultat, celle de 28 000 euros au titre de la perte de chance de vendre le fonds de commerce et celle de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 37 sur 105