, - 15.436,98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - juger qu'aucun contrat de travail ne lie

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. 20. 

L. 1132-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

L. 2232-24 du code du travail, ' « constater et juger », à défaut, que l'information des organisations syndicales prévue à l'article L. 2232-24 du code du travail n'étant pas prescrite à peine de nullité

MOTIFS Sur la reconnaissance de l'accident du travail : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

450 du code de procédure civile.

La présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail peut être renversée par le demandeur qui invoque l'existence d'un contrat de travail, s'il apporte la preuve qu'il exécute

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

[P] depuis l'année 2006 est une demande liée à l'exécution du contrat de travail et, par voie de conséquence, soumise à la prescription biennale de l'article L. 1474-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

Pour l'exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées pour l'exposé exhaustif des moyens des parties.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

450 du code de procédure civile

L'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif , comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

Il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en