F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

659 du Code de Procédure Civile.

à l'article L.321-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de Grand Paris aménagement, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, - subsidiairement et par voie

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Sur appel de Mo Y..., l'affaire a été délocalisée vers la cour d'appel de Nîmes par application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.

Sur appel de M et Mme X..., la cour d' appel de céans, par arrêt du 5 avril 2004, a : vu les articles L 480- 13 du code de l' urbanisme et 1143 du Code civil, vu les articles du règlement du plan d'

700 du Nouveau Code de Procédure Civile - ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

en date du 29 octobre 2021 à étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile S.A.

700 du code de procédure civile.

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.

La SCI Bufaki n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 10 janvier 2023 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.