A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles

(Article 565 du code de procédure civile) En l'espèce le but recherché par la SARL TNS est la mise à néant du contrat initial.

700 du Code de procédure civile et des dépens, - ordonner au greffier de porter la décision sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-2 du Code de commerce, - à titre

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

1343-2 du code civil et de la voir condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile.

[V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a déclaré irrecevable la demande de Mme'[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a condamné Mme [W] aux dépens de l'incident

Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Montauban, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, a : 'dit que la Sas Salga Constructions est responsable des désordres constatés

700 du code de procédure civile.

[S] à régler à la SAS Inter Caves la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

R X...à payer à Madame Y... la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

de l'article 514-1 du code de procédure civile.

L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code de procédure pénale, permet

d'urbanisme intercommunal comme le lui imposait l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme.

1103, 1104 et 1347 du Code civil, 122, 124, 63 et suivants et 331, 367 du Code de procédure civile, L. 642-7 du Code de commerce, de A titre principal : - lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à