[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; l'article 1727 du code général des impôts est applicable et il a été tenu compte de la bonne foi de la redevable ;L'Administration demande donc à la Cour : - de confirmer le jugement du Tribunal

1467 A du code général des impôts. 17.

700 du code de procédure civile .

de l'année 2009, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une part, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, la somme de 5 000 euros figurant

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

75-0 A du code général des impôts s'agissant des revenus exceptionnels définis au a du 2 du même article, et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.

l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

223 A et suivants du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

Ces impositions ont été assorties des pénalités pour manœuvres frauduleuses et pour manquement délibéré, ainsi que de l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts.

287 et 1692 du code général des impôts, de remettre chaque mois au bureau du comptable des impôts dont la société dépendait un relevé indiquant le montant total des affaires réalisées, ainsi que le détail

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

] [H], Condamne le comptable des impôts du service des entreprises de Saint Quentin Est à payer à [P] [H] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.