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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a50
15 avril 2025
15 avril 2025
Réponse de la cour 34- L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale
62760cbb593736057d78aa70
5 mai 2022
5 mai 2022
Antérieurement à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, en application des articles L.1235-2 et L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, seul le salarié ayant moins de
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3ee
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur le licenciement pour motif économique : En application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7ebc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.1235-3 du code du travail, en sa rédaction alors applicable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e4cc25a97f0381f549e
25 février 2014
25 février 2014
Conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Plastique Forme International.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6f
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Par courrier du 15 juin 2006, conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 du code du travail, devenu L. 1233-46, elle a informé la direction départementale du travail de ce que la décision prise
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b1ea34ad10008581c53
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b3ea34ad10008581c63
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b57a34ad10008581c6f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbe2
4 octobre 2012
4 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308071dfcd8318200e8c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En application de l'article L 1235-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c13e
25 avril 2025
25 avril 2025
En effet, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 de ce même code sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d183
27 février 2009
27 février 2009
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement : L'article L. 2411-22 du code du travail subordonne le licenciement d'un conseiller prud'homme à l'autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
Source officielle17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78ad
14 juin 2017
14 juin 2017
est conforme aux dispositions de l'article L.3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008 était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'ils soutiennent
Source officielle17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78ac
14 juin 2017
14 juin 2017
du code du travail, - dit que les intérêts courront selon les règles de calcul de l'intérêt légal fixé par les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la SA Motors TV aux dépens,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fca5973ef4edd2e112f06ac
18 novembre 2020
18 novembre 2020
MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une
Source officielle17e Chambre B
60360444363848695e3fc551
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L.1233-4 alinéa 1, L.1233-61, L.2411-1 et L.1235-10 du code du travail et dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1233-16 du code du travail, a fixé au passif de la liquidation
Source officielleChambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac789
11 août 2022
11 août 2022
Sur la demande de résiliation du contrat de travail et les demandes pécuniaires afférentes En vertu de l'article L 1231-1 du code du travail, «'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L.1233-63 du code du travail.
Source officiellePage 37 sur 214