L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il profite au salarié

Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1235-3 du Code du travail qui fixe à 3 mois le plafond minimal d'indemnisation et à 13 mois le plafond maximal d'indemnisation à laquelle M.

Sur le licenciement : L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

- Ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à la SARL AVRCI de rembourser à pôle emploi les indemnités chômage versées à M.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

[B] et la société Ethiquement Bois, responsables in solidum sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil des prestations indûment facturées ; - condamné M.

L. 1235-3 du code du travail.

mois suivant la reprise du travail, pour les travailleurs faisant l'objet du suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4624-22 du code du travail et à l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

régie par le code du travail s'était instaurée entre la société Socomi et Brigitte X....

L1235-4 du code du travail : «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [H] à lui verser la somme de 52 987,92 euros en principal, avec intérêts légaux à compter du 2 juin 2016, en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner M.

R 1452-7 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables, même en appel ; que la demande de Monsieur [X], tendant à la requalification de sa démission en

450 du Code de Procédure Civile

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017