Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Aux termes des dispositions de l'article L 145-9 du code de commerce par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à

La société COOP Atlantique, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 novembre 2022, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-41 et suivants du code

L. 145- 41 et s du Code de commerce, - de juger qu' aucun des griefs formulés par l' intimée ne serait suffisant à entraîner la résiliation judiciaire du bail et, subsidiairement, que des dommages- intérêts

MOTIFS DE LA DECISION: - Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement rétroactifs : En vertu des dispositions de l'article L 145-5 du code du commerce

Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

L 145-41 et L 145-17 du Code de Commerce relatif aux obligations du preneur, de l'article 1728 du Code Civil et qu'il y a lieu subsidiairement de faire application de l'article 1741 du même code, Condamner

Par conclusions du 16 octobre 2025, la société Lady Rex demande à la cour au visa des articles 1722 et 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - infirmer en l'ensemble de ses dispositions

700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer du 14 octobre 2024.

Par conclusions du 24 novembre 2025, Mme [W] demande à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1713 et suivants, 1219 , 1137, 1224 et 1231-1 du code civile et L. 145-1 et suivants

S'agissant d'une transmission universelle de patrimoine, elle se prévaut des articles 1844-5 du code civil et 145-16 alinéa 2 du code de commerce.

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil auxquelles renvoie l'article L.145-4 du code de commerce, qui fondent la demande de l'intimée, ne concernent que le paiement des sommes dues au bailleur.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

R126-9 alinéa premier du code de la construction et de l'habitation selon lequel 'Est regardé comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente sous-section, une opération consistant à détruire