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[Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 339 330 722 Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque D 2090 Assistée de Me Juliette SIMONI-LEROY, avocat

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25VE02612_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

L. 336-5, et R. 336-33 et suivants du code de l'énergie, consistant à faire payer un prix supplémentaire, calculé par la CRE, aux fournisseurs qui auraient acheté des volumes d'électricité supérieurs

Source officielle

13e chambre

603716895420beb0cbe59409

Appel

11 juin 2015

L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L. 525-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

Chambre A - Commerciale

64eedbfcbb2c32d969d351ee

Appel

29 août 2023

L. 622-22 du code de commerce.

Source officielle

2ème Chambre

696a833ccdc6046d478ecfd2

Appel

15 janvier 2026

état de ses conclusions d'incident et au visa des articles 905-1, 905-2, 547, 553, 122, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article R 661-3 du code de commerce, l'intimée souhaitait

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a889b3c8605deec1f99

Appel

25 janvier 2023

[O] est preneuse de locaux d'habitation et de commerce appartenant à la SCI [Adresse 1], situés [Adresse 1] à [Localité 4].

Source officielle

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6d

Appel

16 janvier 2025

L'article R.333-33 précise que le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution.

Source officielle

4ème chambre commerciale

65a23cfe7ca18b0008e5825c

Appel

12 janvier 2024

L'article 1604 définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b603

Appel

26 juin 2000

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens Elle soutient : Que le jugement du Tribunal de Commerce de LA VAL en date du 28 juillet 1998 ayant prononcé la liquidation judiciaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d21c

Appel

15 avril 2009

Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592f

Appel

19 septembre 2025

Le prix allégués de 1 000 euros et 1 511 euro au m² ne sont pas justifiés.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01205_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4e chambre

5fdbf42439853615b51b66e4

Appel

14 janvier 2019

[M] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184, 1793, 1794 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, L. 114-1 du code de la consommation dans sa rédaction tirée de la loi

Source officielle

Chambre Commerciale

65a23d687ca18b0008e5828d

Appel

11 janvier 2024

[X] en paiement devant le tribunal de commerce de Tours qui, par jugement du 2 juillet 2021, a : Vu les articles 2295 et 2296 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (devenu L.332

Source officielle

2ème CH - Section 1

631835110876004f131a6132

Appel

6 septembre 2022

[O] demande à la cour de prononcer la nullité de son cautionnement comme étant manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre commerciale

6904790c82c7820b7f24dad4

Appel

15 octobre 2025

Elle considère que les conditions d'élaboration d'un plan de continuation sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce sont ainsi remplies.

Source officielle

5ème Chambre

680c68b7230da8dfaf90c0f6

Appel

25 avril 2025

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6788a227b815c30a4df70b32

Appel

15 janvier 2025

[B], intervenant volontaire, demande à la cour de : Vu les articles 328, 329, 330 ,554 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1113, 1118, 1120, 1219, 1111-1 et 1165 du code civil ;

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8 243 résultats pour « article L 330-1 du Code de Commerce »

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