à l'article L. 653-8.

L'assignation à jour fixe a été délivrée le 20 décembre 2024 à la SARL De La Liberté (dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile) et au Service des Impôts des Particuliers (dans

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

R 661-1 alinéa 3 du code de commerce.

-1 du code de commerce.

L. 622-17 et à l'article R. 622-9 du code de commerce, en application des dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en application des dispositions des articles L. 622-6, L.

[I] sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile », pages 10 à 12 des conclusions), en ce qu'elles constituent les observations portant sur

Par acte d'huissier délivré le 4 juillet 2023, la SARL Robert CIMBER a, au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, fait assigner devant cette juridiction, « en référé », la SAS Quincaillerie Saint

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement

code de commerce.

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Aux termes de l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait

[D] de la société [9], en sa qualité de liquidateur de la société [14] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'appel

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Sur le quantum de la sanction, s'il considère que l'absence de recours au dispositif de l'article L. 651-4 du code de commerce prive la cour d'éléments utiles pour fixer le montant de la condamnation,

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille