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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
63ca42409066fd7c90fc2349
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de Nice, et a condamné Mme [Y] au paiement des dépens et de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f793bb053208318995c26
17 octobre 2023
17 octobre 2023
000 euros à la société DMT en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627f48c0551627057d32deba
12 mai 2022
12 mai 2022
Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
11 août 2022
Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6b
4 avril 2023
4 avril 2023
au sens de l'article 505 ancien du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
Par dernières conclusions notifiées et déposées le 26 mai 2014 la MCS ET ASSOCIES demande à la Cour au visa des articles 680 du code de procédure civile, 1690 et suivants du code civil de A titre principal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9506a40f8b0008cb7685
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
le fondement de l'article L. 611-3 du Code de commerce, la désignation de Maître Z..., en qualité de mandataire ad'hoc, avec mission notamment de mettre en place un accord visant à régler les relations
Source officielle14e chambre
60325f55bdf62c946b89c53d
15 février 2018
15 février 2018
comptes comme c'est le cas en l'espèce et non sur l'article L.123-5-1 du code de commerce, fondement dont il n'a pas été fait le choix ; - que l'article L.232-23 prévoit l'obligation faite à toute
Source officielleChambre civile
68709fd9f0cfe7ae188feafe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
CONSUMER FINANCE la somme de 15 684 euros, arrêtée au 10 mai 2023, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 10 mars 2023, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d5
27 février 2012
27 février 2012
A titre reconventionnel : CONDAMNER Monsieur X... à payer à l'EURL EUGENE MOTO, la somme de 3. 700, 00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civil ainsi qu'aux entiers dépens d'instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-9
6708bffb445a086e2bcedab5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et A.444-194 du Code de commerce ; - taxer les émoluments de la vente amiable, qui seront perçus par l'avocat poursuivant, conformément aux articles A.444-191 et A.444-91 du Code de commerce en sus
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0db7c25a97f0381f4f10
18 février 2014
18 février 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a1925a0cdc6046d4753b148
28 mai 2026
28 mai 2026
[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b67b
9 avril 2025
9 avril 2025
L.441-10 du code de commerce ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
6163bcc03dccc95e64c1435f
30 mars 2010
30 mars 2010
pas applicable aux procédures ayant donné lieu avant son entrée en vigueur au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 de l'ancien code de procédure civile, ce qui est le cas en l'espèce ;
Source officiellePage 37 sur 197