vendeurs de sorte qu'elle relevait d'un motif économique et que les dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail auraient dû être appliquées, l'employeur évoquant d'ailleurs comme motif justifant

du prêt, prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, condamner solidairement M. et Mme [M] à lui verser la somme de 21.393,27 euros avec intérêts

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

Sur ce point, l'article L.1226-10 du code du travail dispose: « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Sur les conséquences financières de la rupture Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, justifié par un accident du travail, l'employeur

[U] est réputé réclamer cette même somme ; Attendu que la sanction édictée par le code du travail en cas de méconnaissance des dipsositions de l'article L. 1226-10 est, non prévue à l'article L. 1235

en application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail.

de Madame [V] [L] née le [Date naissance 1] 1951 a été repris à compter du 1er Octobre 1997 par l'Association AURORE en application de l'article L 122-12 du Code du Travail moyennant une rémunération

MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, en vertu de l'article L. 3171-4 du Code du Travail, il appartient

d'un enfant et la protection des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Que par ailleurs, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235

Dès lors, l'employeur n'est pas fondé à opérer une déduction ou à se dispenser d'une partie de la rémunération due en application des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail au motif que la

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

du code de l'organisation judiciaire, des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : débouté

L. 1226-15 du code du travail ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société Établissements Nicolas, il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 du code du travail, ayant fait

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par

Par conclusions et oralement , au visa des articles 1134 du code civil et 1232-1 du code du travail, Mme [Y] [H] a repris devant la Cour ses demandes portant à 3000€, celle relative à l'article 700 du