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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4dc25a97f0381f54a4
25 février 2014
25 février 2014
Conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Plastique Forme International.
Source officielleChambre sociale
63d22aa99b3c8605deec2098
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca5
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629877201c88caf8c4e224
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Ce contrat s'est poursuivi à son issue en contrat à durée indéterminée et a été transféré le 8 novembre 2002 à la société STEAMO en application de l'article L.1224-1 du code du travail puis à la société
Source officielle11e chambre
5fdc2fa08e161d5394ba6720
13 décembre 2018
13 décembre 2018
- constaté la violation de l'article L 1224-1 du code du travail. - constaté le transfert du contrat de travail et du mandat de délégué du personnel de M.
Source officielleChambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674379
8 septembre 2022
8 septembre 2022
De même, l'application de l'article L.1224-1 du code du travail si elle conduit à une différence salariale entre collaborateurs d'une même entreprise entraîne une différence de traitement justifiée par
Source officielleChambre 4-5
631ad8d139cffb4f1367437b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
De même, l'application de l'article L.1224-1 du code du travail si elle conduit à une différence salariale entre collaborateurs d'une même entreprise entraîne une différence de traitement justifiée par
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d86c25a97f0381f4db4
19 février 2015
19 février 2015
Il ajoute qu'à compter de janvier 2010, TNS SOFRES a cessé de lui verser cette indemnité de précarité en violation avec les obligations de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf27
17 juin 2008
17 juin 2008
que selon les dispositions de l'ancien article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du Code du Travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61628cc8293034a8c342f6ae
4 avril 2013
4 avril 2013
[N][C] , a violé les dispositions des article L.1224- 1 anciennement L.122-12 du code du travail , et L. 2422-4 du code du travail ,anciennement L.425-3 du même code, en rappelant que , si ,en cas d'annulation
Source officielleChambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09ab6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que les sociétés Odigo et Prosodie ont tenté frauduleusement de faire échec à cet article.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65aa21bea34ad10008581829
18 janvier 2024
18 janvier 2024
application de l'article L.1224-1 du code du travail, auprès de notre société, et ce à compter du 1er novembre 2020.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
12 octobre 2017
la cour de : -fixer le salaire moyen mensuel brut à la somme de 3800 euros -juger que la société Thevenin a commis une fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdbb65f770b1c95781abf6d
6 février 2019
6 février 2019
en application de l'article L.1224-1 du code du travail le 1er juillet 2015 de la société de fait Stef [B] vers les SELARL [B], - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [K] de toutes ses
Source officielleChambre Sociale
65aa2f1d009f81000890dc33
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sérieuse au motif que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail étaient réunies.
Source officielleChambre 4-5
5fd9451cf421dc2c1aa9009c
12 mars 2020
12 mars 2020
les parties n'invoquaient pas l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais seulement l'existence d'un co-emploi par les sociétés Quescom et Iqsim, la cour d'appel, qui a méconnu les termes
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b07a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62736a4fa58162057dac66c9
4 mai 2022
4 mai 2022
[T] [R] et son épouse [E] [I] sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait de cette ruine du fonds, de sorte que ces derniers ne peuvent être tenus au paiement d'une somme quelconque
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162e07b1120e9a89a34a5ff
5 juillet 2012
5 juillet 2012
salariés dans le cadre des dispositions spécifiques de la convention collective des entreprises de propreté, lesquelles ont pour objet d'assurer des garanties similaires à celles découlant des termes de l'article
Source officiellePage 37 sur 744