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1 564 résultats pour « article L. 1233-63 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dff2

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

du code de procédure civile.

Source officielle

Page 37 sur 79

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CA

Chambre 4 A

65af65b7b6c6260008b52f61

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat est nul.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

600ff93ce3118170c232d2ad

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L. 1235-3 du code du travail ; Partant, ' RÉDUIRE ses demandes à de plus justes proportions ; A titre incident, ' LE CONDAMNER à la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd96cbf6845ae58f42e2cbe

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Sur ce : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034df74632fc00a2bb80d9d

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f434b9cdc6046d472cb40a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est, en application de l'article L.1132-4 du code du travail, nul.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eadf4420d4e95ca29e4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[J] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.3121-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93283

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

et 63 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90616

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

ans, ayant une ancienneté de moins d'une année au service de Mme Z... au sens des articles 9 de la convention collective susvisée, ainsi que L. 1234-9 et L. 1234-11 du code du travail précité, soit huit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e892

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail *54'186 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Source officielle
CA

1ère Chambre

62ad6d26552b2c05e57859fd

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Enfin, il a rejeté la demande d'indemnisation sollicitée par le syndicat des copropriétaires puisqu'en application de l'article 1231-6 du code civil, il ne rapporte pas la preuve de l'exigibilité de sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d28

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1 et L.1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d54823e6dd0f8bf81e1

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur le travail dissimulé : En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314722

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f97eedb07d0f818625f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [10] venant aux droits de la société [12] à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b288c0355000835f64c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6431061a28558704f52e6887

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

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CA

Chambre 3-1

5fdb961cee77b974bfa651a6

Appel

21 février 2019

21 février 2019

585 € 73 au titre des prestations réalisées faisant l'objet des situations de travaux de novembre et décembre 2012 ; - et 5 000 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e372

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

II - Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige

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CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51ba

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile ; - ordonne, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

Source officielle