tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 du même code.

Sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, le salarié est en droit de réclamer une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

: Attendu qu'il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1

La société France télévisions soutient ensuite qu'elle relève du secteur de l'audiovisuel et qu'elle est légitime à conclure des CDDU en application des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail

L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4.

Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa

L 1245-2 du code du travail.

Au titre de l'indemnité de requalification et en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, la salariée doit bénéficier d' une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Sur la demande d'indemnité de requalification L'article L.1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

par l'article D. 121-2 ancien du code du travail, devenu l'article D. 1242-1 du même code ce qui n'était pas le cas de la SAS SECNIT selon eux.

travail à durée déterminée irrégulier et de condamner la société [Adresse 5], conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, à payer à Mme [K] une indemnité de requalification

la société Brasil Tropical, à verser à Madame [B] [G] au titre de l'indemnité de requalification de la collaboration du 08/10/2005 au 09/04/2011 sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

L 1245-2 et R 1245-1 du code du travail, A titre subsidiaire; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le contrat de travail liant les parties de contrat à durée indéterminée à temps

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une