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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
65a62e97448a370008a72184
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le tribunal a également retenu, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, que la société Enedis, filiale du maître d'ouvrage délégué, n'avait commis
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d9
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L. 1244-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f16
17 février 2021
17 février 2021
L'employeur conteste la demande en faisant valoir que les contrats conclus avec le salarié sont des contrats à durée déterminée d'usage, autorisés par l'article D 1242-1 du code du travail et par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f17
17 février 2021
17 février 2021
L'employeur conteste la demande en faisant valoir que les contrats conclus avec le salarié sont des contrats à durée déterminée d'usage, autorisés par l'article D 1242-1 du code du travail et par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f18
17 février 2021
17 février 2021
L'employeur conteste la demande en faisant valoir que les contrats conclus avec le salarié sont des contrats à durée déterminée d'usage, autorisés par l'article D 1242-1 du code du travail et par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91045
28 janvier 2014
28 janvier 2014
: Attendu qu'il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-
Source officielleChambre sociale
67932fd39097fd849ae8aafa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c72
13 novembre 2014
13 novembre 2014
code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, lequel doit entrer dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
62c52987a2c42363790799ff
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officielle5ème chambre sociale PH
651d02f5fe8d588318c1ae2d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ressort suffisamment de l'ensemble des éléments précédents que les contrats de travail ont en l'espèce été conclus en méconnaissance des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail et ils doivent
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0d1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603206291912ae3e22cda1c2
16 mai 2018
16 mai 2018
Selon les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc20a8cdc6046d47e10004
6 mai 2026
6 mai 2026
exigé par l'article R 1452-2 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
65b4ac027ef77d000880b3a8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.
Source officielleChambre Sociale
63c109c4bf9fd47c90a13dec
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f420
27 mars 2012
27 mars 2012
Elle oppose qu'en application des dispositions des articles L 1242-1 et L 1242-8 du code du travail, la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7d0fcdc6046d47043234
7 mai 2026
7 mai 2026
[Q] au règlement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil. Condamner M. [Q] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90302
26 février 2013
26 février 2013
Il demande donc la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée depuis octobre 2002 et ce, par application des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail
Source officielle3ème chambre
627a019edd6bd9057dc56dce
20 avril 2022
20 avril 2022
Madame [K], dans ses dernières écritures en date du 6 juillet 2021, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants, 1242 et suivants, 1217 et suivants nouveaux du code civil, de': - confirmant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e1dc25a97f0381f5255
29 octobre 2014
29 octobre 2014
l'activité justifiant le recours à ce type de contrat sur le fondement de l'article L.1242-2 / 2° du code du travail.
Source officiellePage 37 sur 702